Traduction de «criminal trial and punishment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal trial and punishment: protection of rights under the Charter [ Criminal trial and punishment ]
Affaires criminelles et pénales : protection des droits en vertu de la Charte [ Affaires criminelles et pénales ]

criminal trial | trial
procès criminel | procès pénal

Criminal Trial Lawyers Association
Criminal Trial Lawyers Association

The Jury in Criminal Trials
Le jury en droit pénal

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

criminal liability | liability under the criminal law | punishability
punissabilité

right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

death penalty [ capital punishment | criminal execution ]
peine de mort [ exécution capitale | peine capitale ]

punishability | criminal liability
punissabilité

criminal punishment
condamnation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The eventual criminal trial in Canada, which took over 15 years to commence, failed to convict and punish any culprits.
Il a fallu plus de 15 ans avant qu'un procès au criminel ne s'ouvre au Canada, procès à l'issue duquel aucun des coupables n'a été condamné et puni.

Let us punish those found guilty in criminal trials, and let murderers die in prison, either in Canada or in their places of origin.
Que ceux qui en sont reconnus coupables au terme de procès criminels soient punis comme meurtriers et finissent leurs jours en prison, soit au Canada, soit dans leur pays d'origine.

When it comes down to it in a criminal trial, it is not an issue about the complainants suing for money; it is an issue of whether this man should be punished, sent to jail and put on the sexual offender registry.
Dans le cadre de procès criminels, les plaignants ne sont pas là pour réclamer de l'argent; il s'agit de savoir si le défendant devrait ou non être puni, envoyé en prison et inscrit au registre des délinquants sexuels.

Senator Joyal: Professor, I would like to come back to the bottom of page 5 in your notes and the top of page 6, where you write, " In the context of a criminal trial which focuses on just punishment of the person charged rather than compensation of complainants, it is the rights of the accused that must be given priority.
Le sénateur Joyal : Monsieur Stuart, j'aimerais revenir à vos notes. Au bas de la page 5 et en haut de la page 6, vous dites : « Dans un procès au criminel, qui porte sur le juste châtiment de l'accusé plutôt que sur l'indemnisation des plaignants, ce sont les droits de l'accusé qui l'emportent.

2. This Article shall not prejudice the trial and punishment of any person for any act or omission which, at the time when it was committed, was criminal according to the general principles recognised by the community of nations.
2. Le présent article ne porte pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux reconnus par l'ensemble des nations.

What this means is terms of this framework decision is that a sentence previously handed down in state A may not be taken into account in a new criminal trial in state B if the relevant act was not a punishable offence in B under that state’s own laws. Since this can, ultimately, be determined only by, for example, a judge in state B repeating the whole proceedings from state A complete with the collection of evidence – which would involve such things as re-interviewing witnesses and would be neither desirable nor workable – it must be sufficient that he should have good reason to doubt that the act was punishable.
Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût punissable.

However, it also criticises Iran’s refusal, on the grounds of national security, to allow individual rights in criminal trials, or the rights of minorities, particularly those of Baha’is, and the fact that the death penalty and mutilation by way of punishment are carried out in public.
Elle critique par ailleurs le fait que l'Iran, pour des raisons de sécurité nationale, nie les droits individuels dans les procès pénaux, de même que les droits des minorités, en particulier ceux des Baha'is, et qu'il inflige souvent en public les exécutions capitales et les mutilations corporelles prononcées au titre de peines.

The objectives at Phase 3 are to simplify trial procedure, modernize the criminal justice system and enhance its efficiency through the increased use of technology; and to better protect victims and witnesses in criminal trials and provide speedy trials in accordance with charter requirements.
Les objectifs de cette troisième étape sont de simplifier la procédure qui régit les procès, de moderniser le système de justice pénale et d'en accroître l'efficacité grâce à une utilisation accrue de la technologie. En outre, ils visent à mieux protéger les victimes et les témoins dans les procès de nature pénale et à accélérer la tenue des procès, conformément aux exigences de la Charte.