Traduction de «tribunal for settlements under $150 million—would » (Anglais → Français) :

I'd like your comments on the cap and whether the process used—that is, the tribunal for settlements under $150 million—would or could apply to settlements over $150 million, with the understanding that it would go to cabinet.
J'aimerais que vous nous parliez du plafond et que vous nous disiez si le processus utilisé — à savoir le recours au tribunal pour des règlements inférieurs à 150 millions de dollars — s'appliquerait ou pourrait s'appliquer à des règlements au-dessus de cette somme, en comprenant qu'ils seraient ensuite soumis au Cabinet.

The Chair: I thought this $250 million was a fund set up strictly for those claims that would go through the tribunal process, and that anything over $150 million per claim would have to go to cabinet for settlement.
Le président : Je croyais que ces 250 millions de dollars constituaient un fonds destiné exclusivement aux revendications qui allaient faire l'objet d'un examen par le tribunal et que toute somme supérieure à 150 millions de dollars allait devoir être approuvée par le Cabinet.

On behalf of the Bloc Québécois, I was significantly involved in setting up the Specific Claims Tribunal of Canada because we believed, and still believe, that it is a way that is and that must be efficient for resolving specific claims under $150 million, and there are an enormous number of them.
J'ai grandement participé, au nom du Bloc québécois, à la mise en place du Tribunal sur les revendications particulières du Canada, parce que nous avons cru et nous croyons toujours que c'est un moyen qui est et qui doit être efficace pour régler les revendications particulières de moins de 150 millions de dollars, et il y en a énormément.

I will double-check, but my understanding is the tribunal deals with the claims under $150 million, but the fund is there for both, and the hypothetical scenario is that if we settle Kahnawake or Six Nations or Siksika, then we would go there.
Je vais revérifier, mais il me semble bien que le tribunal est saisi des revendications de moins de 150 millions de dollars, mais que le montant sert aux deux catégories de revendications. Et que, si jamais nous réussissons à régler celles de Kahnawake, des Six Nations ou de Siksika, on se servira également de cet argent.

According to the estimations of the European Commission and taking into account all the underlying assumptions and reservations of the applied cost model, the costs of statistical reporting for the societies of 12 Member States would decrease from EUR 600-800 million annually to EUR 75–150 million annually.
Sur la base des estimations de la Commission européenne et des hypothèses et limitations qui s’appliquent au modèle de coûts employé, le coût des déclarations statistiques pour les sociétés des 12 États membres passerait de 600 à 800 millions EUR par an à 75 à 150 millions EUR.

Under Bill C-30, the specific claims tribunal will be able to order cash settlements of up to $150 million per claim, an amount 15 times greater than proposed in the previous legislation.
Aux termes du projet de loi C-30, le Tribunal des revendications particulières pourra ordonner des règlements en espèces a hauteur de 150 millions de dollars par revendication, soit un montant 15 fois supérieur à celui prévu dans la mesure législative précédente.