Hon. Lucienne Robillard (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, during the Canadian Human Rights Tribunal hearings on the pay equity complaint, all parties, including the Human Rights Commission and the Public Service Alliance of Canada, agreed that the complaint did not apply to separate employers.
L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, durant les audiences du Tribunal canadien des droits de la personne concernant la plainte sur l'équité salariale, toutes les parties ont convenu, y compris la Commission des droits de la personne et l'Alliance de la fonction publique du Canada, que la plainte ne s'appliquait pas aux employeurs distincts.