Second, it should be possible, if the provinces and the federal government get together, to create a national regulatory tribunal to which both levels of government delegate the respective powers required to ensure that whatever the agency is, it has all the jurisdiction it needs.
Deuxièmement, il devrait être possible, si les provinces et le gouvernement fédéral collaborent, de créer un tribunal national de réglementation auquel les deux paliers de gouvernement délégueraient les pouvoirs respectifs indispensables pour que l'organisme ainsi créé dispose de toutes les compétences nécessaires.