What the Commission has proposed in this instance is a rather tricky tightrope walk between a mere consolidation of current legislation and a partial improvement of the existing regulations with the intention of drafting them in more comprehensible terms, modernising and simplifying them, while also incorporating into the consolidated text the case-law of the European Court of Justice.
Dans ce domaine, la Commission a proposé un itinéraire de funambule entre une simple consolidation de la législation actuelle et une amélioration partielle des règlements existants, dans l’intention d’en livrer une rédaction en des termes plus compréhensibles, en les modernisant et en les simplifiant, tout en intégrant dans le texte consolidé la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
