In the present situation of constraint, the consultation procedure started by this document must enable the Commission to target its approach towards priorities and, where appropriate, seek to work together with private publishers or public authorities; - the establishment of a partnership with the Member States is the working method which best suits the division
of responsibilities between the Community level and the national level; this approach is of course not new in many fields, but it will require the Commission to introduce cooperation instruments more adapted to making the partnership effective and hence guaranteeing a
prompt re ...[+++]action at Community level to emergencies and to new needs on the part of businesses or citizens; - the implementation of Community rules in the Member States will require monitoring methods complying with the principle of subsidiarity and providing the mutual trust between national authorities which is essential; in this context, initiatives are planned with regard to penalties and access to justice.Dans la situation actuelle de restriction, la procédure de consultation qui est maintenant ouverte permettra à la Commission de cibler cette approche sur ce que seront les priorités et de rechercher des collaborations utiles avec les éditeurs privés ou les administrations publiques; - L'organisation du partenariat avec les Etats membres constitue la procédure de travail répondant le mieux à la répartition des responsabilités entre le niveau communautaire et les niveaux nationaux; cette approche n'est certainement pas nouvelle dans beaucoup de domaines, mais va demander de la part de la Commission la mise en place d'instruments plus adaptés de coopération donnant au partenariat une efficacité garantissant une rapidité de réaction du niveau
...[+++] communautaire à des situations d'urgence ou à l'évolution des besoins des opérateurs ou des citoyens; - La mise en oeuvre des règles communautaires dans les Etats membres exigera des méthodes de contrôle adaptées au principe de subsidiarité et à l'impératif de la confiance mutuelle entre les administrations nationales; dans ce contexte des initiatives sont envisagées en matière de sanctions et d'accès à la justice.