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Vertaling van "trust fund which victims could then " (Engels → Frans) :

However, if there are books like that and the Crown does seize the moneys, it would be my hope that, along with the scheme in the uniform law, the government, having seen that this bill has passed, would set up a similar provision as is currently in the uniform law, to set up a trust fund which victims could then access.

Toutefois, si les sommes provenant de la publication de tels livres sont confisquées par la Couronne, je souhaiterais que le gouvernement, conformément aux dispositions de la loi uniforme et une fois que ce projet de loi aura été adopté, établisse une disposition semblable à celle prévue actuellement dans la loi uniforme afin d'instituer un fonds en fiducie au profit des victimes.


In 2010 the trust fund for victims initiated a study of approximately 2,600 victim survivors throughout northern Uganda and the DRC so that we could better understand the impact of the violence and could assess attitudes toward rehabilitation, reconciliation, justice, and reparations.

En 2010, le Fonds au profit des victimes a entrepris une étude auprès de quelque 2 600 rescapées du nord de l’Ouganda et de la RDC afin que nous puissions mieux comprendre les répercussions des violences et analyser les diverses attitudes en matière de réadaptation, de réconciliation, de justice et de réparation.


Since then the Rome Statute has pushed the borders of international justice, for the first time giving a significant role to the victims themselves within an international instrument combining a tribunal, the International Criminal Court, with a reparatory mechanism, the trust fund for victims, responsible for providing court-ordered reparations and rehabilitation assistance to victims unde ...[+++]

Le Statut de Rome a ensuite repoussé les frontières de la justice internationale, en conférant un rôle de premier plan aux victimes elles-mêmes dans un outil international alliant un tribunal, la Cour pénale internationale, et un mécanisme de réparation, le Fonds au profit des victimes, dont la responsabilité est d'offrir aux victimes de crimes relevant de la compétence de la CPI une aide à la réhabilitation ainsi qu'un dédommagement.


If indeed we're using the resources of the trust fund for victims to complement a court order, and it's a collective order in nature, you could perhaps include other types of harm suffered by the victims in this case to include sexual violence on a reparations order.

Si on utilise les ressources du Fonds au profit des victimes pour bonifier une ordonnance du tribunal, et s'il s'agit d'une ordonnance de nature globale, on pourrait peut-être inclure d'autres genres de préjudices soufferts par les victimes dans cette affaire, et inclure la violence sexuelle dans l'ordonnance de réparation.


P. whereas the Donor Trust Fund set up by the Rana Plaza Coordination Committee to help victims and survivors – which is made up of representatives of the Government of Bangladesh, the garment industry, trade unions and non-governmental organisations, and chaired by the International Labour Organisation (ILO) – has not yet reached its target of USD 40 million; whereas according to the Clean Clothes Campaign only half of the mainly Europe- and US-based companies connected with factories in the Rana Plaza building ...[+++]

P. considérant que le Fonds des donateurs créé par le Comité de coordination du Plaza Rana pour aider les victimes et les survivants - qui se compose de représentants du gouvernement du Bangladesh, de l'industrie du vêtement, des syndicats et d'organisations non-gouvernementales, et qui est présidé par l'Organisation internationale du Travail (OIT) - n'a pas encore atteint son objectif de 40 millions de dollars; considérant que, selon la campagne "vêtements propres", la moitié seulement des entreprises essentiellement européennes et américaines liées à des ateliers situées dans le bâtiment Rana Plaza ont versé des contributions au Fonds ...[+++]


P. whereas the Donor Trust Fund set up by the Rana Plaza Coordination Committee to help victims and survivors – which is made up of representatives of the Government of Bangladesh, the garment industry, trade unions and non-governmental organisations, and chaired by the International Labour Organisation (ILO) – has not yet reached its target of USD 40 million; whereas according to the Clean Clothes Campaign only half of the mainly Europe- and US-based companies connected with factories in the Rana Plaza building ...[+++]

P. considérant que le Fonds des donateurs créé par le Comité de coordination du Plaza Rana pour aider les victimes et les survivants - qui se compose de représentants du gouvernement du Bangladesh, de l'industrie du vêtement, des syndicats et d'organisations non-gouvernementales, et qui est présidé par l'Organisation internationale du Travail (OIT) - n'a pas encore atteint son objectif de 40 millions de dollars; considérant que, selon la campagne «vêtements propres», la moitié seulement des entreprises essentiellement européennes et américaines liées à des ateliers situées dans le bâtiment Rana Plaza ont versé des contributions au Fond ...[+++]


44. Calls on the Commission to develop an integrated approach to nutrition, set up a dedicated trust fund to address the problem of malnutrition in developing countries, and mobilise the necessary resources to deliver the basic interventions that could prevent the vast majority of malnutrition, especially in the critical 1 000-day window between conception and age 2, which include encouraging optimum feeding an ...[+++]

44. demande à la Commission d'élaborer une approche intégrée de la nutrition et de créer un fonds fiduciaire spécifique pour lutter contre le problème de la malnutrition dans les pays en développement et de mobiliser les moyens nécessaires pour mener à bien les interventions de base pouvant prévenir la grande majorité des cas de malnutrition, en particulier dans la fenêtre d'opportunité des 1 000 jours entre la conception et l'âge de deux ans, qui incluent l'encouragement de l'allaitement maternel afin d'éviter l'eau contaminée, l'int ...[+++]


44. Calls on the Commission to develop an integrated approach to nutrition, set up a dedicated trust fund to address the problem of malnutrition in developing countries, and mobilise the necessary resources to deliver the basic interventions that could prevent the vast majority of malnutrition, especially in the critical 1 000-day window between conception and age 2, which include encouraging optimum feeding an ...[+++]

44. demande à la Commission d'élaborer une approche intégrée de la nutrition et de créer un fonds fiduciaire spécifique pour lutter contre le problème de la malnutrition dans les pays en développement et de mobiliser les moyens nécessaires pour mener à bien les interventions de base pouvant prévenir la grande majorité des cas de malnutrition, en particulier dans la fenêtre d'opportunité des 1 000 jours entre la conception et l'âge de deux ans, qui incluent l'encouragement de l'allaitement maternel afin d'éviter l'eau contaminée, l'int ...[+++]


– calls on the Commission to set up a dedicated trust fund to address the problem of malnutrition in developing countries and to mobilise the necessary resources to deliver the basic interventions that could prevent the vast majority of malnutrition, especially in the critical 1,000-day window between conception and age 2, which include encouraging breastfeeding to avoid contaminated water, proper introduction ...[+++]

– demande à la Commission de créer un fonds fiduciaire spécifique pour lutter contre le problème de la malnutrition dans les pays en développement et de mobiliser les moyens nécessaires pour mener à bien les interventions de base pouvant prévenir la grande majorité des cas de malnutrition, en particulier dans la fenêtre d'opportunité des 1 000 jours entre la conception et l'âge de 2 ans, qui incluent l'encouragement de l'allaitement maternel afin d'éviter l'eau contaminée, l'introduction correcte d'aliments variés pour les enfants en ...[+++]


When a transitional jobs fund grant was put into a trust fund to help a failing company in the Prime Minister's riding and someone eventually got $1.19 million from the suspect trust fund, which later proved to be illegal; when that someone was Claude Gauthier who had already purchased land from the Prime Minister's golf course and donated $10,000 ...[+++]

Voici des faits: une subvention du Fonds du Canada pour la création d'emplois a été versée dans un fonds de fiducie pour venir en aide à une société en difficulté dans la circonscription du premier ministre et une personne a fini par obtenir 1,19 million de dollars de ce fonds louche, qui s'est par la suite révélé être de nature illégale; cette personne se nomme Claude Gauthier et avait déjà acquis un terrain provenant du parcours de golf du premier ministre et versé 10 000 $ à la campagne électorale de ce dernier; l'entreprise alors dirigée par Gauthier a obtenu l'argent et a mis à pied la totalité de l'effectif sauf 62 des 115 employ ...[+++]




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Date index: 2021-11-19
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