Traduction de «trustee until then » (Anglais → Français) :

Portugal shall submit the names of two or more persons to the Commission for approval as Divestiture Trustee no later than [.], in the event that CGD has until then has not yet entered into a final binding sale of the remaining non-strategic holdings ([.])
Le Portugal présentera les noms de deux personnes ou plus à la Commission pour que celle-ci les approuve en tant que mandataires au plus tard [.], dans l’hypothèse où CGD n’a pas conclu de contrat ferme et définitif de vente des participations non stratégiques restantes à cette date ([.]).

Portugal shall submit the names of two or more persons to the Commission for approval as Divestiture Trustee no later than [.], in the event that CGD has until then not yet entered into a final binding sale and purchase agreement for Caixa Seguros.
Le Portugal présentera les noms de deux personnes ou plus à la Commission pour que celle-ci les approuve en tant que mandataires au plus tard [.], dans l’hypothèse où CGD n’a pas conclu de contrat ferme et définitif de vente et d’achat pour Caixa Seguros à cette date.

A written document, such as a deed or a release or trustee arrangement, sealed and delivered to a third party, i.e. a person not party to the instrument, to be held by such third party until the fulfilment of certain conditions and then to be delivered by him to the other party to take effect.
Un document écrit, tel qu'un titre, un acte ou un accord de cession ou de fiducie, cacheté et remis à une tierce partie, c'est-à-dire à une personne non partie à l'instrument, en vue d'être conservé par ladite tierce partie jusqu'à la réalisation de certaines conditions, puis d'être remis par elle à l'autre partie afin de prendre effet.

The foregoing remedies of the bondholders and of the trustee, however, are subject to the limitations that before declaring the principal of all bonds due and payable, the trustee shall first give notice in writing to the board and to the attorney-general of the state of New York, and if, when such notice is given to the attorney-general, the legislature shall be in session, the trustee shall not declare the principal of the bonds due before the legislature adjourns sine die or if the legislature be not then in session, the trustee shall not declare the principal of the bonds due until such an adjournment of the next regular session.
Toutefois, les recours précités des obligataires et du fiduciaire sont assujettis à la condition que le fiduciaire doit, avant de déclarer le principal de toutes les obligations échu et payable, donner un avis par écrit au Conseil et au procureur général de l’État de New-York, et si, lorsque cet avis est fourni au procureur général, la Législature se trouve en session, le fiduciaire ne doit pas déclarer échu le principal des obligations avant que la Législature s’ajourne sine die ou, si la Législature n’est pas alors en session, le fiduciaire ne doit pas déclarer échu le principal des obligations avant un semblable ajournement de la session régulière suivante.

(2) If Parliament be not then in session, or has not been in session for at least four weeks after notification shall have been given to the Attorney General as aforesaid, the Trustee shall not declare the principal of the bonds due until the next regular session of Parliament is ended by prorogation.
(2) Si le Parlement n’est pas alors en session, ou s’il n’a pas été en session pendant au moins quatre semaines après que la notification a été faite au procureur général susdit, le fiduciaire ne doit pas déclarer exigible le principal des obligations avant que soit terminée, par prorogation, la session régulière suivante du Parlement.

One eminent accountant-trustee once described the Chapter 11 system by saying, " Everybody goes to court, where they thrash around for three or four years until all the money is gone, and then they go home" .
Un éminent expert-comptable et syndic a déclaré un jour, en parlant du chapitre 11, que, «tout le monde se retrouve devant les tribunaux, se tiraille pendant trois ou quatre ans jusqu'à ce qu'il n'y ait plus d'argent, et rentre ensuite chez lui».

Energie AG Oberösterreich, which belongs to EnergieAllianz, will likewise refrain until the end of 2007 from exercising its voting rights in the Salzburg regional supplier SAG; Energie AG Oberösterreich's share in SAG is to be transferred to a trustee until then.
Energie AG Oberösterreich, qui appartient à EnergieAllianz, s'abstiendra également d'exercer, jusque fin 2007, les droits de vote qu'elle détient dans le fournisseur régional salzbourgeois SAG. Jusqu'à la date en cause, la part détenue par Energie AG Oberösterreich sera transférée à un mandataire.