So I am trying to understand how, under the process we are trying to put into place with this bill, a regulation that was supposed to be published in the Canada Gazette and was not could still be part of the regulatory corpus of Canada without being in effect since it was not published.
J'essaie alors de comprendre, dans le processus que nous sommes en train de mettre en place dans ce projet de loi, comment antérieurement à ce projet de loi un règlement qui devait être publié dans la Gazette du Canada et qui ne l'a pas été, se retrouve malgré tout dans le patrimoine réglementaire du Canada, sans en pratique être en vigueur, étant donné qu'il n'a pas été publié.