Under this legal framework, the EU has recently issued Decisions and regulations in respect of Tunisia,46 Libya47 and Egypt.48 The Decision and regulations in relation to Libya were taken pursuant to United Nations Security Council Resolution 1970 (2011), but no such United Nations resolution was required in order to allow the issuance of a Decision and regulations relating to Tunisia or Egypt.
Dans ce cadre juridique, l’UE a pris dernièrement des décisions et des règlements à l’égard de la Tunisie 46, de la Libye 47 et de l’Égypte 48. Dans le cas de la Libye, la décision et le règlement ont été pris en application de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies, mais ce genre de mesure de l’ONU n’était pas nécessaire pour que soient pris une décision et un règlement relatifs à la Tunisie ou l’Égypte.