Vertaling van "turnover compensation tax " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

turnover compensation tax
impôt d'égalisation sur le chiffre d'affaires | taxe de remplacement de l'impôt sur le chiffre d'affaires

communal income tax | compensation tax
impôt de redressement | taxe compensatrice

turnover excluding taxes
chiffre d'affaires hors taxes

exchange compensation tax
impôt compensateur des changes

compensation tax
impôt de redressement [ taxe compensatrice ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

Convention of mutual assistance in respect of the collection of the turnover tax, the purchase tax and other similar taxes
Convention d'assistance mutuelle en matière de perception des impôts sur le chiffre d'affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues

turnover tax | turn-over tax
taxe sur le chiffre d'affaires | impôt sur le chiffre d'affaires

import turnover tax
taxe d'importation sur le chiffre d'affaires

turnover tax
taxe sur le chiffre d'affaires | TCA | impôt sur le chiffre d'affaires | ICA | ICHA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the 2005 SGEI Decision declared compatible State aid in the form of public service compensation to airports (i) for which the annual traffic does not exceed 1 000 000 passengers, (ii) with an annual turnover before tax of less than 100 million during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned, which receive annual compensation of less than EUR 30 million.
Plus particulièrement, la décision SIEG de 2005 a déclaré compatibles les aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées aux aéroports i) dont le trafic annuel ne dépasse pas un million de passagers, ii) dont le chiffre d'affaires total avant impôt est inférieur à 100 millions d'EUR pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du service d'intérêt économique général et qui reçoivent une compensation d'obligations de service public, dont le montant annuel est inférieur à 30 millions d'EUR.

(i) public service compensation granted to undertakings with an annual turnover before tax, all activities included, of less than EUR 50 million during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned and with annual compensation for the service in question of less than EUR 15 million .
les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de 50 millions d'EUR pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à 15 millions d'EUR .

(i) public service compensation granted to undertakings with an annual turnover before tax, all activities included, of less than [.]* during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned **and with annual compensation for the service in question of less than [.] .
les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de (...)[*] pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à (...)[**] .

(i) public service compensation granted to undertakings with an annual turnover before tax, all activities included, of less than EUR 50 million during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned and with annual compensation for the service in question of less than EUR 15 million.
(i) les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de 50 millions d'euros pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à 15 millions d'euros.

(i) public service compensation granted to undertakings with an annual turnover before tax, all activities included, of less than [.]* during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned **and with annual compensation for the service in question of less than [.].
(i) les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes toutes activités confondues n'a pas atteint un total de (...)[*] pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du SIEG et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause demeure inférieur à (...)[**].

public service compensation granted to undertakings with an average annual turnover before tax, all activities included, of less than EUR 100 million during the two financial years preceding that in which the service of general economic interest was assigned, which receive annual compensation for the service in question of less than EUR 30 million;
les compensations de service public octroyées aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel moyen hors taxes, toutes activités confondues, n'a pas atteint 100 millions EUR au cours des deux exercices précédant celui de l'octroi du service d’intérêt économique général et dont le montant annuel de compensation pour le service en cause est inférieur à 30 millions EUR;

the increase of compensation taken into account for VAT calculation for farmers taxed under lump-sum tax schemes.For this measure, Spain has also failed to follow the Commission procedure under Article 25 of the sixth Council Directive on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (Directive 77/388) ;
l'augmentation de la compensation prise en compte pour le calcul de la TVA des agriculteurs taxés selon un régime fiscal forfaitaire. Pour cette mesure, l'Espagne n'a pas non plus respecté la procédure de la Commission au titre de l'article 25 de la sixième directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (directive 77/388);