Vertaling van "two commission proposals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

rejection of a Commission proposal
rejet d'une proposition de la Commission

estimated cost under Commission proposals
coût estimé résultant des propositions de la Commission

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

Federal-provincial fiscal relations in Canada: two proposals for reform
Les relations fiscales fédérales-provinciales au Canada : deux propositions de réforme

two-step Request for Proposal
Demande de proposition en deux étapes [ DDP en deux étapes ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Simultaneously, Council and Parliament worked on legislation creating clarity on fee models, business rules and on facilitating market entry by non-banks on the basis of two Commission proposals: one for a Regulation on Interchange Fees for card based payments 37 and a proposal to revise the Directive on Payment Services (“PSD”) 38 .
Simultanément, le Conseil et le Parlement ont planché sur une législation visant à clarifier les modèles de commission et les règles commerciales ainsi qu'à faciliter l'entrée sur le marché d'établissements autres que les banques, sur la base de deux propositions de la Commission: la première concernant un règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte 37 et la seconde concernant une révision de la directive sur les services de paiement 38 .

4. As the coexistence of two Commission proposals ("first proposal" and "second proposal") to amend the same legislative act has created an unclear legal situation, clarification was requested from the European Parliament Legal Service as to the "direct effect" of Article 15 TFEU and the possibility of considering the Commission proposal ("second proposal") as a sufficient amendment of Regulation 1049/2011 as regards the obligations contained in the Lisbon Treaty.
4. Comme la coexistence de deux propositions de la Commission ("première proposition" et "deuxième proposition") visant à modifier le même acte législatif a créé une situation de flou juridique, il a été demandé au service juridique du Parlement européen de fournir des éclaircissements quant à "l'effet direct" de l'article 15 du traité FUE et à la possibilité de considérer la proposition de la Commission ("deuxième proposition") comme une modification suffisante du règlement 1049/2011 au regard des obligations contenues dans le traité de Lisbonne.

The two Commission proposals underlying this report were pending when the Treaty of Lisbon entered into force on 1 December 2009. They were listed in annex 4 of the so-called "omnibus" Communication by the Commission on "Consequences of the entry into force of the Treaty of Lisbon for ongoing inter-institutional decision-making procedures".
Les deux propositions de la Commission auxquelles le présent rapport se réfère étaient en cours d'examen lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.Elles sont reprises à l'annexe 4 de la communication dite "omnibus" de la Commission sur les "Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours".

These two fields cover the content of the two Commission proposals for directives on Safety of Nuclear Installations and Nuclear Waste Management, about which the ITRE Committee has expressed in the recent past its position, asking for an adequate funding for research in both areas.
Ces deux domaines sont couverts par le contenu de deux propositions de la Commission en vue de directives sur la sécurité des installations nucléaires et la gestion des déchets nucléaires, pour lesquelles la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie avait donné son point de vue par le passé, à savoir une demande de financement approprié pour la recherche dans les deux domaines.

The two Commission proposals which amend Regulation (EC) No 1030/2002 laying down a uniform format for residence permits for third-country nationals and Regulation (EC) No 1683/95 laying down a uniform format for visas (COM(2003) 558; Sørensen report) provide the legal basis for the introduction of two biometric identifiers (a digital photograph and two fingerprints) for both visas and residence permits.
Les deux propositions de la Commission qui modifient le règlement (CE) n° 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers ainsi que le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle-type de visa (COM(2003) 558; rapport Sørensen) offrent une base juridique pour l'introduction de deux identificateurs biométriques (photographie numérique et deux empreintes digitales) soit pour les visas, soit pour les permis de séjour.

Two Commission proposals dealing respectively with the uniform format for visas and for residence permits for third country nationals were designed to make these documents more secure and to establish a reliable link between the document issued and its holder.
La Commission a soumis deux propositions concernant respectivement un modèle type de visa et un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers afin de sécuriser davantage ces documents et de permettre l'établissement d'un lien fiable entre le document émis et son titulaire.

In the context of the two Commission proposals concerning 77/799/EEC, Council consulted Parliament on the change of legal basis. Parliament has shown that this type of administrative cooperation does not affect material tax law, but rather seeks to ensure that the single market works well. There is therefore no justification for the Council to change the legal basis.
En vérité, dans le contexte de deux propositions de la Commission concernant cette même directive 77/799/CEE, consulté par le Conseil quant à la modification de la base juridique, le Parlement a fait savoir que ce type de coopération administrative n’influence pas la législation fiscale en termes substantiels; il demande simplement au marché unique de fonctionner correctement et pense qu’il n’est pas justifié de modifier ladite base juridique.

- the reaching of political agreement in the Council on first readings in the European Parliament of the two Commission proposals on genetically modified organisms (GMOs), establishing a comprehensive Community system to trace and label GMOs and to regulate the placing on the market and labelling of GM food and feed; [19], [20]
- la conclusion d'un accord politique au Conseil, après examen en première lecture au Parlement européen, sur les deux propositions de la Commission relatives aux organismes génétiquement modifiés (OGM) établissant un système communautaire complet pour assurer la traçabilité et l'étiquetage des OGM et réglementer la mise sur le marché et l'étiquetage des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés [19], [20];

* the European Parliament and the Council to adopt of the two Commission proposals on the traceability and labelling of GMOs and on GM food and feed, at the earliest
* au Parlement européen et au Conseil d'adopter au plus tôt les deux propositions de la Commission concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM et les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modi fiés

The two common positions on the two Commission proposals have been adopted by the Council on 5 June 2001.
Le 5 juin 2001, le Conseil a adopté une position commune sur les deux propositions de la Commission.