Vertaling van "two government entities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention between the United Kingdom and Denmark providing for the Settlement by Arbitration of certain classes of Questions which may arise between the two Governments
Convention entre le Royaume-Uni et le Danemark prévoyant le règlement par arbitrage de certaines catégories de questions pouvant être soulevées entre les deux Gouvernements

Exchange of Notes concerning the Co-operation of the two Governments in the Development of Ceylon
Échange de Notes relatif à un programme de coopération pour le développement de Ceylon

body or other entity governed by private law | private-law entity
organisme ou autre entité de droit privé

government reporting entity [ government accounting entity ]
entité comptable du gouvernement [ entité comptable de l'État | périmètre comptable du gouvernement | périmètre comptable de l'État ]

combination of two terminological entities
fusion de deux entites terminologiques

government entity
organisme public

government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity
institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés

those charged with governance | those charged with governance of the entity
responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise

government entity code
code d'entité gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That is certainly a place to start, and what it would do is commit the two governments to support a process by which their private entities could arbitrate decisions in a forum to be selected by the parties.
Ce serait un point de départ et les deux gouvernements s'engageraient ainsi à appuyer un processus qui permettrait à leurs entités privées de demander à soumettre des décisions à l'arbitrage d'un organisme choisi par les parties.

84. Welcomes the resumption of direct negotiations between Israelis and Palestinians; stresses its commitment to a two-state solution, based on the 1967 borders, with mutually agreed land swaps and Jerusalem being the capital city of both states; expresses its disapproval and repeated condemnation of the increasing number of illegal settlements in the occupied territories, and calls on the Government of Israel to cease settlement activity and cancel all planned projects for building new settlements; recalls vehemently that the building of settlements is a tangible obstacle to the success of both the peace talks between Israel and the Palestinians and the viability of the two-state solution; and draws attention to the guidelines which the EU has laid down concerning the eligibility for grants, prizes and EU-funded financial instruments, from 2014 onwards, of Israeli entities established in the territories occupied by Israel since June 1967 and the activities they carry on there;
84. se réjouit de la reprise des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens; insiste sur son engagement en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; exprime sa désapprobation et réitère sa condamnation à l'égard du nombre croissant de colonies illégales dans les territoires occupés et appelle le gouvernement d'Israël à cesser ses activités de colonisation et à annuler tous les projets de construction de nouvelles colonies; rappelle avec véhémence que la construction de colonies constitue un obstacle réel tant au succès des pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens qu'à la viabilité de la solution des deux États; et rappelle les lignes directrices que l'Union européenne a mises en place quant aux conditions d'accès des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union à partir de 2014;

1. Member States shall require undertakings and public interest entities to prepare and make public a report on activities in each country in which they operate, including of payments made to governments, on an annual basis where those undertakings or entities meet or exceed two of the following criteria:
1. Les États membres imposent aux entreprises et aux entités d'intérêt public d'établir et de rendre public un rapport sur les activités réalisées dans chaque pays où elles opèrent, y compris les sommes versées aux gouvernements, sur une base annuelle lorsque ces entreprises ou entités atteignent ou dépassent deux des critères suivants:

4. Stresses that the objective is a strategic partnership with the GCC and its member states commensurate with the respective roles of the two entities on the international stage; highlights the importance, to that end, of introducing periodic summit meetings of heads of state and government, independently of the progress of ongoing negotiations;
4. souligne que l'objectif est de mettre en place un partenariat stratégique avec le CCG et ses États membres à la hauteur du rôle respectif des deux ensembles sur la scène internationale; souligne l'importance d'instaurer à cet effet un sommet périodique au niveau de chefs d'État et de gouvernement, indépendamment de l'évolution des négociations en cours;

1. A person who, on behalf of a legal entity, presents in an official report or in an application misleading data concerning the activities or assets of the legal entity and thereby misleads a government institution, international public organisation, creditor, member of the legal entity or another person who suffers major property damage as a result thereof shall be punished by deprivation of the right to be employed in a certain position or to engage in a certain type of activities or by restriction of liberty or by arrest or by imprisonment for a term of up to two years.
1. Quiconque présente, au nom d'une personne morale, dans un rapport officiel ou dans une demande des données trompeuses concernant les activités ou les actifs de la personne morale et qui, par cette déclaration, induit en erreur une institution publique, des organisations publiques internationales, des créanciers, un membre de la personne morale ou toute autre personne qui subit en conséquence un préjudice matériel important, est sanctionné par la privation du droit d'occuper certains emplois ou d'exercer certaines activités ou par la restriction de liberté, ou l'arrestation, ou par une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.

8. Calls on the two Entities and all political forces, in particular the RS Government, to respect the Dayton Peace Agreement in its entirety and not challenge actions undertaken on the basis of this agreement and UN Security Council resolutions; considers that the High Representative is the final authority regarding the interpretation of the civilian implementation of the peace settlement; calls on all the political actors to treat with due respect the High Representative and all the international staff in the country and to refrain from any personal attacks;
8. demande aux deux entités, et à toutes les puissances politiques, en particulier au gouvernement de la Republika Srpska, de respecter l'accord de paix de Dayton dans son intégralité et de ne pas contester les mesures prises sur la base de cet accord ni les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies; estime que la décision finale quant à l'interprétation de l'application civile de l'accord de paix revient au haut représentant; invite tous les acteurs politiques à traiter le haut représentant et l'ensemble du personnel international présent dans le pays avec le respect qui leur est dû et de s'abstenir d'exprimer toute attaque personnelle;

Obviously, when we bring together two functions that were separate, there are economies of scale, but the real economy is for the business community or the taxpayers around the country, who will have to deal with a single agency and a single tax base in order to do their reporting and all their activities with respect to collection of taxes; there is a transfer of real economy to the business community, because instead of having two government entities doing the same work, we have a single government entity, which means a single audit system and a single set of visits.
Évidemment, quand on conjugue deux fonctions séparées, il y a des économies d'échelle, mais la véritable économie se situe au niveau des gens d'affaires ou des contribuables du pays, qui devront traiter avec une seule agence et une seule assiette fiscale pour faire leurs rapports et dans toutes leurs activités relatives à la perception des impôts; il y a un transfert d'économie réelle à la communauté des affaires, parce qu'au lieu d'avoir deux entités gouvernementales faisant le même travail, nous aurions une seule entité, ce qui se traduit par un seul système de vérification et une seule série de visites.

He goes on to say that it required the issuance of a fictitious contract and fictitious invoice by VIA Rail “and the involvement of a communications agency, which received $112,500” and I think this is important, Mr. Chairman “for simply moving money between the two government entities.
M. Minto dit encore qu'il fallait la production d'un contrat fictif et d'une facture fictive et qu'il « a fallu impliquer une agence de communication, qui a reçu 112 500 $ »—et je crois que ceci est important, monsieur le président—« uniquement pour faire transiter l'argent entre les deux entités gouvernementales.

But back in 1992 when some of the first airports were transferred to private entities, the government at that time set up boards of directors for the airport authorities and never thought of having one or two positions on the board of directors reserved for federal government representatives.
Mais en 1992, quand les premiers aéroports ont été cédés à des entités privées, le gouvernement de l'époque a constitué des conseils d'administration pour ces aéroports sans penser à réserver un ou deux postes pour des représentants du gouvernement fédéral.

By clarifying and dividing these two departmental entities, by splitting responsibilities between two departments, by taking away from International Trade the mandate for foreign affairs, and the related powers and responsibilities the government is ignoring debate that is of great concern to the people of Quebec and Canada.
En clarifiant et en divisant les deux entités ministérielles, en partageant les responsabilités entre deux ministères, en retirant au ministère du Commerce international le mandat des affaires étrangères, les pouvoirs et les responsabilités qui y sont reliées, on fait fi d'un important débat dont la population québécoise et canadienne est grandement préoccupée.