Traduction de «two lower courts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Supreme Court Regulations of 5 December 2006 on Electronic Justice with Parties and Lower Courts [ FSCEJR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [ RCETF ]

lower court
tribunal inférieur

lower court
instance inférieure | juridiction inférieure

judgment adopting the grounds of the lower court
jugement par adoption de motifs

two-level court
tribunal à deux paliers [ tribunal investi d'une compétence d'appel ]

lower court
autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

The experimental live storing of lobster at two sites on the Lower North Shore of Quebec
Projet de stabulation de homards dans deux sites de la Basse Côte-Nord du Québec

Syndrome with characteristics of infantile symmetrical distal muscle weakness and atrophy of the lower limbs, bilateral anterior polar cataracts and Dandy-Walker malformation. It has been described in two brothers. No sensorineural or cognitive defic
syndrome d'amyotrophie spinale-malformation de Dandy-Walker-cataracte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The question now is, what would happen if the judgment by the supreme court were in compliance with the two lower courts?
Il faut maintenant nous demander ce qui va se passer si le jugement de la Cour suprême est conforme à celui des deux tribunaux inférieurs.

Now, under the guise of freedom of expression, we sit here as legislators with the possibility of the supreme court agreeing with the two lower courts on this terrible issue.
Or, au nom de la liberté d'expression, nous, les législateurs, n'intervenons pas en attendant que la Cour suprême maintienne peut-être le jugement des deux instances inférieures dans cette affaire épouvantable.

The question Canadians want answered is, what happens if the supreme court agrees with the two lower courts?
La question que se posent les Canadiens est: que va-t-il se passer si la Cour suprême est d'accord avec les deux tribunaux inférieurs?

However, for the lump sum the Commission will use a lower standard flat-rate than that applicable to penalty payments, since the conduct of the infringing Member State becomes more reprehensible once a judgment has been delivered in accordance with Article 260 TFEU, in so far as the infringement still continues in spite of two consecutive judgments of the Court of Justice.
Toutefois, la Commission partira, pour la somme forfaitaire, d’un forfait de base plus bas que celui applicable en matière d’astreinte, puisque le comportement de l’État membre en situation d’infraction devient plus répréhensible au moment de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260 TFUE, dans la mesure où son infraction persiste malgré deux arrêts consécutifs de la Cour.

BB. whereas the Decision of the Court of Justice of the European Union, adopted on 6 November 2012, states that the radical lowering of the retirement age for Hungarian judges, as well as prosecutors and notaries, from 70 to 62 constitutes unjustified discrimination on grounds of age, and whereas two complaints were submitted by two groups of Hungarian judges to the ECtHR on 20 June 2012 seeking a ruling to establish that Hungary's legislation on lowering the retirement age for judges violates the ECHR;
BB. considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint la CEDH;

BA. whereas the Decision of the Court of Justice of the European Union, adopted on 6 November 2012, states that the radical lowering of the retirement age for Hungarian judges, as well as prosecutors and notaries, from 70 to 62 constitutes unjustified discrimination on grounds of age, and whereas two complaints were submitted by two groups of Hungarian judges to the ECtHR on 20 June 2012 seeking a ruling to establish that Hungary's legislation on lowering the retirement age for judges violates the ECHR;
BA. considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint la CEDH;

4. Recalls the European Court of Auditors' report on the annual accounts of EFSA for the financial year 2006 with the Authority's replies; notes that under-spending of payments in 2006 is mainly related to EFSA's difficulties in recruiting highly skilled scientific staff to Parma; stresses that only two-thirds of the 250 posts available under the Authority's establishment plan had been filled by the end of 2006; underlines that a lack of staff results in a lower level of spending of operational funds;
4. renvoie au rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes annuels de l'EFSA relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Autorité; constate que la sous-réalisation des dépenses observée en 2006 est principalement liée aux difficultés rencontrées par l'EFSA pour recruter du personnel scientifique hautement qualifié à Parme; met l'accent sur le fait que deux tiers seulement des 250 emplois prévus au tableau des effectifs de l'Autorité pour 2006 avaient été pourvus à la fin de l'exercice 2006; souligne que le manque de personnel se traduit par une faible exécution des fonds opérationnels;

The court of final appeal has reversed the judgement of a lower court and convicted two young men for defacing a flag at a peaceful demonstration, despite the incorporation of the ICCPR into the territory's law.
Le tribunal de dernière instance a cassé le jugement d'un tribunal inférieur et a condamné deux jeunes gens pour avoir barbouillé un drapeau lors d'une manifestation pacifique malgré l'introduction du CCPR dans la législation territoriale.

The government did not ask the Supreme Court to disallow two lower court decisions to allow an action in damages, thereby accepting to be party to the one which began last February.
Le gouvernement n'a pas demandé à la Cour suprême de renverser deux décisions d'une instance inférieure permettant une action en dommages-intérêts, reconnaissant par là être partie à l'action intentée en février.