Traduction de «two particular clauses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract bill of the particular clauses
cahier des clauses particulières

two thirds clause
clause des deux tiers

F.P.A. clause | free of particular average clause
clause F.P.A. | clause franc d'avarie particulière

limited two-way payment clause [ LTP clause | walkaway clause ]
clause de désengagement par compensation

free of particular average clauses
clause franc d'avarie particulière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, it is somewhat concerning and surprising that yet again we are debating this bill, that we are debating these two particular clauses.
Par conséquent, il est quelque peu inquiétant et surprenant que nous débattions ce projet de loi une autre fois et que nous débattions ces deux dispositions en particulier.

In response to the very well defined and well articulated fears, the government of the day put in provisions that those two particular clauses and they are quite extensive clauses and we are not talking a paragraph or two, we are talking pages and pages would be sunsetted after five years unless there was a vote in both Houses of Parliament, in the House of Commons and in the Senate, supporting an extension.
En réaction à ces préoccupations bien définies et clairement exprimées, le gouvernement de l'époque a ajouté des dispositions à l'effet que ces deux articles — qui ne comptent pas seulement un paragraphe ou deux, mais bien des pages et des pages — deviendraient caducs après cinq ans, à moins que la Chambre des communes et le Sénat votent en faveur d'une prolongation.

The anti-terrorism legislation and these two particular clauses were I think very difficult in terms of protecting civil liberties in Canada, in terms of respecting the charter.
La Loi antiterroriste et ces deux dispositions en particulier ont posé de grandes difficultés en ce qui a trait à la protection des libertés civiles au Canada et au respect de la Charte.

(e) call on the Joint Council, on the basis of the future developments clause, under Article 43 of the Global Agreement, to consider the timeliness of establishing, inter alia, an agreement on an immigration policy between the two parties, in particular as regards Mode 4 procedures.
(e) invite le Conseil conjoint, sur la base de la clause d'évolution future établie à l'article 43 de l'accord global, à envisager l'opportunité d'élaborer, entre autres, un accord sur une politique d'immigration entre les deux parties, notamment en ce qui concerne les procédures du mode 4.

where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;
en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;

She points out that this will be the first time – owing to a proposal made by the Group of the Greens/European Free Alliance and accepted by the Committee on Foreign Affairs – that the European Parliament will be fully involved in the decision process, particularly if the safeguard clause is implemented – a clause which consists of pushing back accession by one year, if either of the two countries is not ready by 2007.
Elle rappelle que ce sera la première fois -et cela grâce à une proposition des Verts acceptée à la Commission des Affaires Etrangères- que le Parlement européen sera pleinement associé au processus de décision, en particulier si la clause de sauvegarde est activée -clause qui consiste à repousser l’adhésion d’un an, si l’un ou l’autre des deux pays n’est pas prêt en 2007.

In contrast, the current incentive regimes, and in particular all matters relating to the application of the social and environmental clauses, have had little success, as only two beneficiary countries, Sri Lanka and Moldova, which are not exactly giants of global trade, benefit from the social clause.
En revanche, les régimes incitatifs actuels, et notamment tout ce qui tourne autour de l’application de la clause sociale et de la clause environnementale, n’ont pas eu beaucoup de succès puisque seuls deux pays bénéficiaires, le Sri Lanka et la Moldavie qui ne sont pas précisément des éléphants du commerce mondial, bénéficient de la clause sociale.

Hon. Mira Spivak: Honourable senators will not be surprised to learn that I have a slightly different view of the consensus and the importance of two particular clauses of this bill.
L'honorable Mira Spivak: Les honorables sénateurs ne seront pas surpris d'apprendre que j'ai une opinion légèrement différente sur l'importance de deux articles en particulier de ce projet de loi et sur le consensus à leur sujet.

Had the president come in yesterday with some amendments that limited the application of these two particular clauses of the bill to Elections Canada and perhaps to Statistics Canada, and limited it and expanded it from 90 days, where it presently is, to the 165 days that she spoke about, rather than open-ended as these two clauses are, I would have supported that amendment.
Si, au lieu de demander des pouvoirs indéfinis, la présidente avait proposé hier des amendements visant à limiter l'application de ces deux articles concernant Élections Canada et peut-être Statistique Canada, ainsi qu'à étendre à 165 jours la période d'emploi occasionnel, contrairement aux 90 jours actuellement prévus dans la loi, j'aurais appuyé cet amendement.