Traduction de «two parts alleging » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

two-plate mold [ two-plate mould | two-part mould | two-part mold ]
moule à deux plateaux [ moule 2 plaques | moule à deux étages ]

two-part opinion [ two-part audit opinion ]
opinion en deux parties [ double opinion ]

two-piece cargo door [ two piece cargo door | dual cargo door | two part freight door ]
porte cargo à deux battants

two-part mould | two-plate mould
moule à deux plateaux

two-part form | double-part form
formulaire double exemplaire

two-part costing
analyse binôme des coûts

two-part polyurethane adhesive
adhésif au polyuréthane à deux composants

two-part tariff
tarif binôme

two-part opinion
opinion en deux parties | double opinion

Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder
Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The applicant divides the present plea into two parts, alleging first that the candidates who were examined last were put in a more favourable position and, second, that the fluctuations in the composition of the selection board during the oral tests were excessive.
Le requérant articule le présent moyen en deux branches tirées, la première, du fait que les candidats interrogés les derniers auraient été placés dans une position plus favorable et, la seconde, de l’excessive fluctuation du jury du concours lors des épreuves orales.

Third plea in law, alleging infringement of rules of law relating to the application of the EU Treaties, divided into two parts:
Troisième moyen tiré d’une violation des règles de droit relatives à l’application des traités de l’Union européenne, se divisant en deux branches:

Second plea in law, alleging infringement of essential procedural requirements, divided into two parts:
Deuxième moyen tiré de la violation des formes substantielles, se divisant en deux branches:

Second plea in law, alleging infringement of the right to property, is in two parts based on:
Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de propriété, se divisant en deux branches fondées:

In all cases of sales reported as ‘partly processed’, payment by the European clients was reported as being made not to Xiamen but to the bank accounts of the two companies allegedly involved in channelling.
Dans tous les cas de ventes où les produits ont été déclarés comme étant «partiellement transformés», il a été signalé que le paiement par les clients européens a été fait non pas à Xiamen, mais sur les comptes bancaires des deux sociétés qui auraient été impliquées dans les ventes.

H. whereas the instruments governing the EU's Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and provide remedies and reparation; whereas the guidelines to EU policy on torture provide the framework for the EU's efforts ‘to prevent and eradicate torture and ill-treatment in all parts of the world’;
H. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seulement une interdiction absolue de la torture, mais créent également une obligation formelle d'enquêter sur les allégations de torture et de prévoir des voies de recours et des réparations; considérant que les orientations de l'Union européenne sur la torture constituent le cadre des efforts déployés par l'Union «pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde»;

B. whereas instruments governing the EU’s Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and to provide remedies and reparation; whereas the EU guidelines on torture provide the framework for the EU’s efforts ‘to prevent and eradicate torture and ill-treatment in all parts of the world’;
B. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seulement une interdiction absolue de la torture, mais créent également une réelle obligation d'enquêter sur les allégations de torture et de prévoir des voies de recours et des réparations; considérant que les orientations de l'Union européenne sur la torture constituent le cadre des efforts déployés par l'Union "pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde";

H. whereas the instruments governing the EU’s Common Foreign and Security Policy (CFSP) include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR) and the two Optional Protocols thereto, the Convention Against Torture (CAT) and the Optional Protocol thereto, the European Convention on Human Rights, the EU Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which together not only mandate an absolute ban on torture but also entail a positive obligation to investigate allegations of torture and provide remedies and reparation; whereas the guidelines to EU policy on torture provide the framework for the EU’s efforts ‘to prevent and eradicate torture and ill-treatment in all parts of the world’;
H. considérant que les instruments régissant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne (PESC) comprennent la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et ses deux protocoles facultatifs, ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture et son protocole facultatif, la Convention européenne des droits de l'homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lesquels prévoient non seulement une interdiction absolue de la torture, mais créent également une obligation formelle d'enquêter sur les allégations de torture et de prévoir des voies de recours et des réparations; considérant que les orientations de l'Union européenne sur la torture constituent le cadre des efforts déployés par l'Union "pour empêcher et éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde";

With regard to sales reported as ‘partly processed’ via one of the two companies, representing the majority of those sales, it appears that the invoice number includes two letters referring to the company name of the company allegedly channelling.
En ce qui concerne les ventes de produits déclarés comme étant «partiellement transformés» via l’une des deux sociétés et représentant la majorité des ventes, il apparaît que le numéro de facture comporte deux lettres faisant référence à la raison sociale de la société par laquelle les exportations auraient été réorientées.

84. With regard to the second part, alleging a breach of Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, it must be stated at the outset that the contested decision comprises essentially two aspects, namely, first, the finding by the Secretary-General that the sums mentioned had been improperly paid to the applicant and that they had to be recovered and, secondly, the decision to effect recovery by means of offsetting against allowances payable to the applicant.
84 S’agissant de la deuxième branche, tirée d’une violation de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, il y a lieu de préciser, à titre liminaire, que la décision attaquée contient, en substance, deux volets, à savoir, d’une part, la constatation du secrétaire général que les sommes qu’elle mentionne ont été indûment versées au requérant et qu’il y a lieu de les recouvrer et, d’autre part, la décision de procéder à ce recouvrement par voie de compensation avec des indemnités à verser au requérant.