If I am not mistaken, you made us vote on paragraphs 1 to 14, but paragraph 12 has been declared inadmissible, in so far as it contains the two petitions that no Committee on Petitions has ever presented to our committee.
Si je ne me trompe, vous nous avez demandé de voter sur les paragraphes 1 à 14, mais le paragraphe 12 a été déclaré irrecevable dans la mesure où il contient les deux seules pétitions que la commission des pétitions a jamais présentées à notre commission.