Senator Baker: Mr. Chairman, I'm not proposing an amendment to this clause but I want to simply put on the record that during our hearings on this bill, and specifically on the disposition orders and conditions placed on disposition orders by the review boards, I referenced at the last sitting that it was normal to see in a discharge a condition that the individual submit to samples of urine and breath and to take part in rehabilitation, and as well that the individual NCR released to the community would submit, on a random basis, two samples of his or her urine.
Le sénateur Baker : Monsieur le président, je ne propose pas de modification à cet article, mais j'aimerais seulement signaler, aux fins du compte rendu, que, durant nos audiences sur le projet de loi, et plus précisément au sujet des ordonnances portant décision et des conditions rattachées aux ordonnances portant décision par les commissions d'examen, j'ai indiqué lors de la dernière séance qu'il était courant d'inclure dans les conditions de libération que la personne conv
ienne de soumettre des échantillons d'urine et d'haleine et de participer à un programme de réadaptation; de plus, l'accusé non criminellement responsable libéré da
...[+++]ns la communauté doit se soumettre, sur une base aléatoire, au prélèvement de deux échantillons de son urine.