Furthermore, since the ‘3+’ system is compatible with maintaining the current thresholds laid down in Article 1, a case of Community dimension notified, for example, in only two States could nevertheless, on the basis of these thresholds, come under Community jurisdiction.
En outre, puisque le système "3 +" est compatible avec le maintien des seuils actuels visés à l'article premier, une affaire de dimension communautaire notifiée, par exemple, dans deux États seulement pourrait dès lors, au travers des seuils fixés, ressortir à la juridiction communautaire.