These respond to international commitments entered into by Canada in two contexts: first, as part of the Organization of American States Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives and Other Related Materials; and second, as part of the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organized Crime.
Elle correspond aux engagements internationaux pris par le Canada dans deux domaines : tout d'abord, dans le cadre de la Convention interaméricaine de l'Organisation des États américains contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; et, en second lieu, dans le cadre du protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.