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Split-term patent system
Two-tier patent system
Two-tier term of protection

Vertaling van "two-tier term protection " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
two-tier term of protection

durée de protection en deux phases


split-term patent system [ two-tier patent system ]

régime de brevets à durée de protection en deux phases
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In order to enhance the contribution of fixed-term contracts to the functioning of the labour market, Member States and social partners should eliminate elements in the contractual framework which could lead to the emergence of a two-tier labour market, whereby insiders benefit from a high level of protection and an increasing number of outsiders remain under precarious employment conditions.

Pour améliorer la contribution des contrats à durée déterminée au fonctionnement du marché du travail, les États membres et les partenaires sociaux devraient éliminer les éléments du cadre contractuel susceptibles de favoriser l'émergence d'un marché du travail à deux vitesses qui verrait les travailleurs en place bénéficier d'un haut niveau de protection et un nombre croissant de travailleurs marginaux accepter des emplois précaires.


2.Implement reforms that combine (i) flexible and reliable labour contracts that promote labour market transitions and avoid a two-tier labour market; (ii) comprehensive lifelong learning strategies; (iii) effective policies to help the unemployed re-enter the labour market, (iv) modern social protection systems that support those in need and provide incentives for labour market integration and, (v) open and competitive product and services markets.

2.à mener des réformes qui combinent (i) des contrats d'emploi souples et fiables de nature à promouvoir la transition du marché du travail et à éviter un marché de l'emploi à deux vitesses; (ii) des stratégies globales d'apprentissage tout au long de la vie; (iii) des politiques efficaces qui aident les chômeurs à réintégrer le marché du travail; (iv) des systèmes modernes de protection sociale qui aident ceux qui en ont besoin et qui incitent à l'intégration dans le marché du travail, et (v) des marchés des produits et des services ouverts et compétitifs.


In many Member States there is a two-tier workforce with short-term contracts for young researchers contrasting with little job to job mobility by senior researchers on permanent contracts .

Dans de nombreux États membres, les effectifs connaissent deux types de situation: des contrats courts pour les jeunes chercheurs et, à l'inverse, une très faible mobilité pour les chercheurs confirmés qui disposent de contrats à durée indéterminée .


It is also necessary to avoid the emergence of a two-tier labour market consisting on the one hand of workers with a high level of protection and, on the other hand, of marginal workers.

Il faut également éviter l'émergence d'un marché du travail à deux vitesses avec, d'une part, des travailleurs avec des protections élevées et, d'autres part, de travailleurs marginaux.


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The minimum term of protection laid down by the Berne Convention, namely the life of the author and 50 years after his death, was intended to provide protection for the author and the first two generations of his descendants.

La durée minimale de protection prévue par la convention de Berne, à savoir la durée de vie de l'auteur plus cinquante ans après la mort de celui-ci, était destinée à protéger l'auteur et les deux premières générations de ses descendants.


In order to enhance the contribution of fixed-term contracts to the functioning of the labour market, Member States and social partners should eliminate elements in the contractual framework which could lead to the emergence of a two-tier labour market, whereby insiders benefit from a high level of protection and an increasing number of outsiders remain under precarious employment conditions.

Pour améliorer la contribution des contrats à durée déterminée au fonctionnement du marché du travail, les États membres et les partenaires sociaux devraient éliminer les éléments du cadre contractuel susceptibles de favoriser l'émergence d'un marché du travail à deux vitesses qui verrait les travailleurs en place bénéficier d'un haut niveau de protection et un nombre croissant de travailleurs marginaux accepter des emplois précaires.


(17) This calls for two forms of protection, one being a short-term unregistered design and the other being a longer term registered design.

(17) Cette situation requiert deux formes de protection, à savoir une protection à court terme correspondant au dessin ou modèle non enregistré et une protection à plus long terme correspondant au dessin ou modèle enregistré.


This calls for two forms of protection, one being a short-term unregistered design and the other being a longer term registered design.

Cette situation requiert deux formes de protection, à savoir une protection à court terme correspondant au dessin ou modèle non enregistré et une protection à plus long terme correspondant au dessin ou modèle enregistré.


(17) This calls for two forms of protection, one being a short-term unregistered design and the other being a longer term registered design.

(17) Cette situation requiert deux formes de protection, à savoir une protection à court terme correspondant au dessin ou modèle non enregistré et une protection à plus long terme correspondant au dessin ou modèle enregistré.


To combat social exclusion and prevent the emergence of a two-tier society, a number of Member States such as Denmark and Sweden have put emphasis on the activation of their employment and social protection policies in order to improve employability and social integration, to prevent exclusion from the labour market and to reduce welfare dependency and poverty traps.

Pour lutter contre l'exclusion sociale et prévenir l'émergence d'une société à deux vitesses, plusieurs États membres tels que le Danemark et la Suède, ont mis l'accent sur l'activation de leurs politiques de l'emploi et de protection sociale pour améliorer la capacité d'insertion professionnelle et l'inclusion sociale, afin de prévenir l'exclusion du marché du travail et réduire la dépendance à l'égard du système de protection sociale ainsi que les pièges de la pauvreté.




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Date index: 2023-05-20
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