Vertaling van "type cited above " (Engels → Frans) :

This was also made clear in the judgment from Frostating lagmannsrett, cited above, which held that excise duties should be paid where an unlimited liability type of company (‘kommandittselskap’) was converted to a limited liability company even if the same owners continued in the new company and the only real change was the form under which the company operated.
Cette approche a également été précisée par l’arrêt susmentionné du Frostating lagmannsrett, dans lequel il a été considéré que des droits d’accise devaient être payés en cas de transformation d’une entreprise à responsabilité illimitée («kommandittselskap») en une société à responsabilité limitée, même si la nouvelle société appartenait aux mêmes personnes et si le seul changement tangible tenait à la forme sous laquelle l'intéressée exerçait ses activités.

The evaluation of the proposal according to the criteria as defined in the recommendation to Council as cited above leads to the conclusion that the preoccupations of Parliament as they were defined are taken into account: The purpose, the fight against fraud and illegal trade in stolen vehicles, is a legitimate one; there is a need for direct access to ensure efficiency and transparency; the type of data is clearly defined and not excessive; appropriate data protections rules to be respected by the authorities are in place and private parties are not granted direct access.
L'évaluation de la proposition selon les critères définis dans la recommandation au Conseil susvisée permet de conclure que les préoccupations du Parlement ont été prises en compte. L'objectif, à savoir la lutte contre la fraude et le commerce illicite de véhicules volés, est légitime; la nécessité d'un accès direct est justifiée pour garantir l'efficacité et la transparence; la nature des données est clairement définie et non excessive; des règles de protection des données appropriées s'imposant aux services sont en place et les parties privées n'ont pas d'accès direct.

(c) If there is anything valid in the general criticism of the type cited above, the effects may be very serious upon stability in China, with repercussions not only for global security but also for the security of EU business in China.
(c) Si la critique générale rapportée ci-dessus a quelque fondement, l'adhésion à l'OMC pourrait avoir des effets très graves pour la stabilité en Chine, avec des répercussions non seulement sur la sécurité globale, mais aussi sur la sécurité des entreprises communautaires établies en Chine.