Traduction de «ultimate sanction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ultimate holding company | ultimate parent | ultimate parent company | ultimate parent entity | ultimate parent undertaking
société mère ultime

ultimate flying disc | ultimate flying disk | ultimate | ultimate team Frisbee | ultimate Frisbee
disque d'équipe | disque volant d'équipe | disque de compétition | disque volant de compétition | ultimate | Frisbee extrême

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]
niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

radioactive ultimate waste | ultimate radioactive waste | ultimate waste
déchet radioactif ultime | déchet ultime

sanction | criminal law sanction | criminal sanction | penal sanction
sanction | sanction pénale

ultimate set [ ultimate hardening | ultimate setting ]
durcissement final

ultimate recoverable reserves | ultimate production | ultimate oil yield
production finale | production totale

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Realized Ultimate Reality Piton [ RURP,rurp,Rurp | Realized-Ultimate-Reality-Piton | realized ultimate reality piton ]
piton-rasoir [ Rurp | rurp ]

ultimate biodegradation
biodégradation totale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That's why I feel that it is much more proper to live within that legal court system than the administrative court system when you're imposing, as I said, the ultimate sanction, which is in fact equivalent to the medieval sanction of exile.
C'est pour cela que pense qu'il est beaucoup plus approprié d'être soumis à un système judiciaire plutôt qu'à un système administratif quand il s'agit de l'imposition, comme je l'ai dit, de la sanction ultime, qui est en fait l'équivalent de l'exil à l'époque médiévale.

But ultimately sanctions—economic sanctions, political sanctions, human rights sanctions, terrorism sanctions—undercut the economic power and the political legitimacy of bad regimes.
Cependant, au bout du compte, les sanctions — sanctions économiques, sanctions politiques, sanctions liées aux droits de la personne, sanctions liées au terrorisme — minent le pouvoir économique et la légitimité politique des mauvais régimes.

If the Member States continues to be late in transposition, we then of course have the ultimate sanction of taking the case further.
Si l’État membre persiste dans son retard de transposition, nous pouvons bien sûr avoir recours à la sanction ultime de porter le dossier devant une instance supérieure.

That is the ultimate sanction and the ultimate hope for long-term success.
C'est la dernière sanction et le dernier espoir pour assurer une réussite à long terme.

This is important, too, because the Stability and Growth Pact is not a judicial procedure, but a political procedure that relies on the support of the finance ministers for recommendations and, ultimately, sanctions.
C’est également important parce que le Pacte de stabilité et de croissance n’est pas une procédure judiciaire, mais bien une procédure politique fondée sur le soutien des ministres des finances à des recommandations et, en fin de compte, des sanctions.

Senator Murray: When all the facts are in and judgment is made, if a sanction — perhaps, the ultimate sanction that we have — has to be applied to the commissioner of privacy, that sanction will lack credibility and legitimacy if due process has not been observed and if the principles of natural justice have not been applied.
Le sénateur Murray: Lorsque nous aurons tous les faits en main et qu'une décision sera rendue, si une sanction — peut-être l'ultime sanction que nous avons à notre disposition — doit être imposée au Commissaire à la protection de la vie privée, cette sanction manquera de crédibilité et de légitimité si on n'a pas suivi la procédure régulière et si les principes de justice naturelle n'ont pas été appliqués.

The ultimate sanction for a state which is a signatory to the Convention but which refuses to comply with Court judgments is expulsion or the suspension of its participation in the bodies of the Council of Europe.
La sanction suprême qui peut être imposée à tout État signataire de la convention qui refuse d'obtempérer aux arrêts de la cour est son remplacement ou sa suspension des institutions du Conseil de l'Europe.

H. concerned by the continued growth in sentences of capital punishment, despite the reduction in the number of crimes punishable by this ultimate sanction,
H. préoccupé par le nombre croissant de condamnations à la peine capitale, malgré la réduction du nombre de crimes passibles de cette peine,

The report sanctions the hopes of the advisory committee on the information highway, which reflect a federal intrusion in provincial jurisdictions and which ultimately sanction new duplications of provincial programs.
Le rapport consacre les espoirs du Comité consultatif sur l'autoroute de l'information, qui font état dans leur livraison d'une intrusion du fédéral dans les champs de juridiction provinciale et qui, somme toute, consacrent de nouveaux dédoublements de programmes provinciaux.