- the establishment of on-the-spot checks consisting of verification missions, with a precise definition of the scope of the Commission’s powers within these missions, such as guaranteed access to all locations, all pieces of information and all individuals;
- l'institution d'un contrôle sur place consistant en l'envoi de missions d'inspection, accompagnée de la définition précise de l'étendue des pouvoirs de la Commission dans le cadre de ces missions, comme, par exemple, avoir accès à tous lieux, à tous éléments d'information et auprès de toutes personnes;