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Vertaling van "unable to obtain equivalencies simply because " (Engels → Frans) :

a dealer who is unable to obtain a rescaled label in accordance with the first subparagraph of this point for units already in its stock because the supplier has ceased its activities shall be permitted to sell those units exclusively with the non-rescaled label until nine months after the date specified in the relevant delegated act for starting the display of the rescaled label; or

les revendeurs qui, en raison de la cessation d'activité du fournisseur, ne sont pas en mesure d'obtenir une étiquette remaniée conformément au premier alinéa du présent point pour des unités qu'ils ont déjà en stock sont autorisés à vendre ces unités exclusivement avec l'étiquette non remaniée pendant neuf mois à compter de la date prévue dans l'acte délégué pertinent pour le début de l'affichage de l'étiquette remaniée; ou


Therefore, I can neither study or work given that I am unable to obtain equivalencies simply because I do not have the resources to study as a foreign student.

Je ne peux donc pas étudier ni travailler, vu que je suis dans l'incapacité de faire des équivalences simplement parce que je n'ai pas les moyens d'étudier en tant qu'étudiant étranger.


3. Where the contracting authority establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained state aid, it may reject the tender on that sole ground only if the tenderer is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting authority, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.

3. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du TFUE.


The elections officer in Australia has stated time and time again that there are a lot of spoiled ballots or ballots that are ridiculous in nature, people voting for say the Rhinoceros Party, or the Marijuana Party, or the equivalent, simply because they are offended that the government is forcing them to vote.

Le directeur des élections de l'Australie a dit maintes et maintes fois qu'il y avait des quantités de bulletins nuls ou complètement fantaisistes, les gens votant par exemple pour le Parti rhinocéros ou le Parti marijuana ou quelque chose du genre parce qu'ils sont furieux que le gouvernement les oblige à voter.


3. Where the contracting authority establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained state aid, it may reject the tender on that sole ground only if the tenderer is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting authority, that the aid in question was compatible with the internal market within the meaning of Article 107 TFEU.

3. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si le soumissionnaire n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question était compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107 du TFUE.


3. Where a contracting authority/entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender can be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time-limit fixed by the contracting authority/entity, that the aid in question was granted legally.

3. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui constatent qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’État par le soumissionnaire ne peuvent rejeter cette offre pour ce seul motif que s’ils consultent le soumissionnaire et si celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, que l’aide en question a été octroyée légalement.


I have served on committees that have wanted to travel and have been unable to do so simply because it was deemed by Internal Economy to be inappropriate.

J'ai siégé à nombre de comités qui voulaient se déplacer et qui n'ont pu le faire simplement parce que le Comité de la régie interne a décidé que ce n'était pas nécessaire.


While refugees and asylum-seekers may be unable to obtain valid documents because of a well-founded fear of persecution by the issuing authorities in their country of origin, the intention of this provision would be to provide measures to deter the deliberate and unfounded destruction of documents and the problematic practice of trying to conceal a true identity.

Bien que des réfugiés et des demandeurs d’asile puissent être incapables d’obtenir des documents valides en raison d’une crainte fondée de persécution de la part des autorités concernées de leur pays d’origine, l’intention de cette disposition serait de prévenir la destruction délibérée et injustifiée de documents et les tentatives problématiques de dissimulation de l’identité véritable.


Instead, contracting authorities would be allowed to reject products or services which were genuinely equivalent simply because they were not manufactured in accordance with the relevant European standard.

Il leur est en fait permis de rejeter des produits ou services véritablement équivalents pour la simple raison qu'ils ne sont pas conformes à la norme européenne visée.


3. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender can be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was granted legally.

3. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question a été légalement octroyée.




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Date index: 2023-01-09
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