Vertaling van "unaccountable body " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unaccounted for materials [ material unaccounted for ]
différence d'inventaire

unaccounted-for-water [ unaccounted-for water ]
eau non comptabilisée [ eau non enregistrée | eau non facturée | eau non recensée | eau non déclarée ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]
organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

unaccounted-for gas | leak rate | leakage rate
pertes de gaz

unaccounted time
erreur globale de lecture

material unaccounted for | MUF
différence d'inventaire

Working Group on Unaccounted-for Persons
Groupe de travail sur les personnes portées disparues

material unaccounted for | MUF [Abbr.]
différence d'inventaire | matière non justifiable/non explicable | DI [Abbr.]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]
organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A bill has been sponsored by an unelected, unaccountable body, the Senate, in direct response to the government caving in to a decision by another unelected, unaccountable body, the World Trade Organization.
Nous avons affaire à un projet de loi parrainé par une assemblée non élue, n'ayant aucun compte à rendre, le Sénat, en réaction directe au dégonflage du gouvernement devant une décision rendue par un autre corps non élu, n'ayant aucun compte à rendre, l'Organisation mondiale du commerce.

1. Calls for a deeper democratic process in the field of economic governance, with closer involvement of Parliament, that will contribute to improving citizens’ confidence in EU management of the crisis; considers, in this connection, that the Commission should fulfil its Treaty role, which is incompatible with delegating a decision-making role in EU economic governance to unaccountable bodies; is concerned, in particular, to improve the accountability of the Commission when it acts in its capacity as a member of the Troika;
1. plaide pour l'approfondissement du processus démocratique dans le champ de la gouvernance économique, avec une implication plus étroite du Parlement européen, ce qui contribuera à améliorer la confiance des citoyens dans la gestion de la crise par l'Union; estime à cet égard que la Commission devrait jouer le rôle qui lui est attribué par le traité et qui est incompatible avec le fait de déléguer un rôle de prise de décision dans la gouvernance économique de l'Union à des organes qui n'ont pas à rendre compte; s'inquiète en particulier de la manière d'obliger la Commission à mieux rendre compte de ses actes en qualité de membre de la troïka;

It is an appointed body, unaccountable and largely Liberal dominated.
Les sénateurs sont nommés, ils n'ont de comptes à rendre à personne et le Sénat est dominé par les libéraux.

What happened in that Metalclad decision has been repeated in numerous decisions under NAFTA, chapter 11, where basic rights of a country to set certain levels of standard have been erased by a body that is unaccountable, unelected and sets its own standards, in fact it sounds very much like the Liberal dominated Senate, but it has the ability to do worse because there is no appeal mechanism under chapter 11.
Ce qui s'est passé dans l'affaire Metalclad s'est également répété pour diverses décisions relevant du chapitre 11 de l'ALENA. Les droits fondamentaux d'un pays d'établir certaines normes ont été annulés par une entité qui n'a de comptes à rendre à personne, qui n'est pas élue et qui fixe ses propres règles, ce qui, évidemment, nous fait penser au Sénat dominé par les libéraux mais, dans le cas de cette entité, c'est encore pire, parce que le chapitre 11 ne prévoit aucun mécanisme d'appel.

As a politician, democratically accountable to my electorate, I am also not prepared to delegate my responsibility to unelected, unaccountable bodies.
En tant que femme politique, démocratiquement responsable envers mon électorat, je ne suis pas non plus prête à déléguer ma responsabilité à des organes non élus et non responsables.

27. Calls on the Presidency, the Commission and the Member States to make more determined representations to all the parties concerned and within the competent United Nations bodies with a view to achieving the release of all Moroccan prisoners of war held by the Polisario Front and all Saharawi prisoners of war held by Morocco; calls on Morocco and the Polisario Front to continue to cooperate with the International Committee of the Red Cross to resolve the fate of persons who are unaccounted for since the beginning of the conflict, in accordance with UN Security Council Resolution 1495 (2003) and the repeated appeals of the international community;
27. demande à la Présidence, à la Commission et aux États membres de poursuivre plus activement les démarches auprès de toutes les parties concernées et au sein des organismes compétents des Nations unies en vue de la libération de tous les prisonniers de guerre marocains emprisonnés par le Front Polisario et de tous les prisonniers de guerre sahraouis détenus par le Maroc; demande au Maroc et au Front Polisario de continuer à coopérer avec le Comité international de la Croix-Rouge pour déterminer quel est le sort de personnes dont on est sans nouvelles depuis le début du conflit, et ce conformément à la résolution 1495 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'aux appels répétés de la communauté internationale;

It is censurable that the scope of this Directive also omits experiments undertaken by certain bodies or institutions, and as a result, millions of animals used annually in education and basic scientific research remain unaccounted for.
D'autre part, il est condamnable que le champ d'application de la directive omette des expériences menées par certains organismes ou institutions et que des millions d'animaux utilisés chaque année dans le domaine de l'éducation et de la recherche scientifique fondamentale ne soient pas pris en considération.

For the purpose of the implementation of integrated management plans, the Minister may (c) on his own or her own or jointly with another person or body or with another minister, board or agency of the Government of Canada, (i) establish advisory or management bodies and appoint or designate, as appropriate, members of those bodies, and (ii) recognize established advisory or management bodies; The scope to which this provision would permit delegation of unfettered and unreviewable authority to unidentified and unaccountable persons is of great concern to the independent fishermen whom it is my privilege to represent.
En vue de la mise en oeuvre des plans de gestion intégrée, le ministre peut: c) de sa propre initiative ou conjointement avec d'autres ministres fédéraux ou des personnes de droit public ou de droit privé, constituer des organismes de consultation ou de gestion et, selon le cas, y nommer ou désigner des membres, ou mandater des organismes existants à cet égard; Jusqu'à quel point cette disposition permettra la délégation, sans entrave ni surveillance aucune, de pouvoirs à des personnes non identifiées et n'ayant pas de comptes à rendre, voilà ce qui préoccupe grandement les pêcheurs indépendants que j'ai le privilège de représenter.

The root of our problems today in terms of health care and in terms of trade organizations, unaccountable, unelected bodies having authority over this place, was the decision made by Brian Mulroney and the Conservatives to open up the floodgates and allow world trade organizations and international bodies to set the rules and brand name drug companies to set the price.
À l'origine des problèmes que nous avons aujourd'hui dans le domaine de la santé du fait des organisations commerciales, ces organismes qui ne sont ni élus ni responsables et qui nous dictent quoi faire, se trouve la décision prise par Brian Mulroney et les conservateurs d'ouvrir la porte aux organisations commerciales mondiales et aux organismes internationaux et de leur permettre de fixer les règles et de permettre aux fabricants de médicaments de marque de fixer les prix.