When presenting its draft budget(s), the Commission will leave a sufficient unallocated margin under the expenditure ceiling of Heading 1a whereby the Budgetary Authority i.e. Council and Parliament, may decide to increase the amount of the Progress programme by a maximum of EUR 20 million over the period 2011-2013 in conformity with point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management.
La Commission veillera à prévoir, dans son projet de budget, une marge non allouée suffisante dans les limites du plafond de dépenses fixé pour la sous-rubrique 1a pour permettre à l'autorité budgétaire, c'est-à-dire au Conseil et au Parlement, d'augmenter de 20 millions d'EUR au maximum le budget affecté au programme Progress pour la période 2011-2013, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.