Vertaling van "unanimity ruling thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimity rule [ unanimity ]
règle de l'unanimité [ unanimité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although Nice did not take the crucial decision of exempting culture from the unanimity ruling, thereby enabling us to take a more decisive step towards convergence, what is important, as the report confirms, is that the European Union is working to develop a diverse cultural area.
Bien que Nice, en ce qui concerne le domaine de la culture, n’ait pas pris la décision cruciale de le libérer de la règle de l’unanimité afin que l’on puisse aller, à pas plus résolus, vers des convergences, ce que le rapport confirme est important, à savoir que l’Union européenne s’emploie à développer la diversité culturelle.

But the school boards all appealed to the Federal Court of Appeal which, in an unanimous decision, on October 17, 2001, overruled the decision made by the TCC, thereby ruling in favour of the Commission scolaire des Chênes and the 28 other school boards.
Mais les commissions scolaires en ont toutes appelé à la Cour d'appel fédérale qui, dans un jugement unanime, le 17 octobre 2001, a renversé la décision qui avait été rendue par la CCI, donnant ainsi raison à la Commission scolaire des Chênes et aux 28 autres commissions scolaires.

Highlighting such a formula in lyrical and ideological mode conceals the real dangers contained in making the principle of quality majority voting the general rule, thereby eliminating the rule of unanimity.
La mise en avant, sur le mode lyrico-idéologique, d’une telle formule dissimule les dangers réels que contient la généralisation du principe de la majorité qualifiée et donc l’élimination de la règle de l’unanimité.