Traduction de «unanimous agreement among » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Tlicho Land Claims and Self-Government Agreement [ Tlicho Agreement | Land Claims and Self-Government Agreement among the Tlicho and the Government of the Northwest Territories and the Government of Canada ]
Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho [ Accord tlicho | Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale entre le peuple Tlicho et le Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le Gouvernement du Canada ]

Agreement Among the Government of the United States of America, Government of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilization [ The 1988 Agreement ]
Accord entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, [ L'Accord de 1988 ]

Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporation to Allocate the Business Limit
Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution du plafond des affaires

Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States participating in the Partnership for Peace regarding the status of their forces
Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la Paix sur le statut de leurs forces

Agreement among the Government of the United States of America, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, and the Government of Canada on Cooperation in the Detailed Design, Development, Operation, and Utilisation of the Permanently Manned Civil Space Station
Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon et le Gouvernement du Canada relatif à la coopération en matière de conception détaillée, de développement, d'exploitation et d'utilisation de la station spatiale civile habitée en permanence

Agreement among the European Atomic Energy Community, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America on cooperation in the engineering design activities for the international thermonuclear experimental reactor
accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la fédération de Russie et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé du réacteur thermonucléaire expérimental international

shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement
convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés

unanimous shareholder agreement
convention unanime des actionnaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the contrary, large areas of its application are uncontested and are the subject of unanimous agreement among all data protection authorities and the Commission.
Au contraire, de nombreux aspects de son application ne posent aucun problème et font l'objet d'une approbation unanime de la part tant de l'ensemble des autorités chargées de la protection des données que de la Commission.

As Chair of the Working Group, I am pleased to report back to the Bureau and to submit a number of draft conclusions and amendments to the Inter-Institutional Agreement on the Transparency Register (IIA) which have, as a whole, found unanimity among Working Group members.
En ma qualité de président dudit groupe de travail, j'ai l'honneur de rendre compte au Bureau des résultats obtenus et de lui soumettre un certain nombre de projets de conclusions et de modifications concernant l'accord interinstitutionnel (AII) sur le registre de transparence, lesquels ont été, dans leur ensemble, approuvés à l'unanimité par les membres du groupe de travail.

At political level, although the IGC met only three times prior to the Lisbon European Council it nevertheless resolved or excluded from discussion a large number of sensitive issues – the Portuguese Presidency having successfully imposed the rule that the remit would be changed only to deal with matters on which there was unanimous agreement among the Member States – so that in Lisbon the Heads of State or Government were left with negotiations on no more than two fundamental issues, only one of which derived from the Treaty itself: the definition of the new qualified-majority voting system in the Council, in the light of Poland's persistent dissatisfaction not only with the agreement reached in 2004, but also with the compromise laboriously thrashed out at the June 2007 European Council in Brussels.
Au niveau politique, la CIG ne s'est en fait réunie que trois fois avant le Conseil européen de Lisbonne. Elle a quand même pu résoudre ou écarter un bon nombre de questions sensibles – la Présidence portugaise ayant en effet imposé avec succès le principe de ne pas rouvrir le mandat sauf s'il s'agissait des questions qui faisaient l'unanimité entre les Etats membres – de façon qu'à Lisbonne les chefs d'État ou de gouvernement n'avaient plus sur la table des négociations que deux questions fondamentales, dont une seulement découlait du traité lui-même: la définition du nouveau système de vote à la majorité qualifiée au Conseil, vu la persistante insatisfaction de la Pologne vis-à-vis non seulement de l'accord obtenu en 2004, mais aussi du compromis qui avait été laborieusement dégagé au Conseil européen de juin 2007 à Bruxelles.

While the European Parliament, as you know, is about to adopt a resolution on the ACTA Agreement, and this is still causing considerable disquiet and is far from finding unanimous support among our fellow citizens, I think that it would be useful for us to have a very clear response from the US negotiators on two points. Can ACTA be ratified by the United States?
Alors que le Parlement européen s’apprête, comme vous le savez, à adopter une résolution sur l’accord ACTA, que celui-ci soulève encore de grandes inquiétudes et est loin de faire l’unanimité chez nos concitoyens, je pense qu’il serait utile d’avoir, de la part de nos interlocuteurs américains, une réponse très claire sur deux points: ACTA peut-il être ratifié par les États-Unis?

Indeed, the worst-case scenario would be to find ourselves with inadequate constitutional provisions that, in practice, simply cannot be amended because of the requirement of unanimous agreement among 25 or more Member States.
Le pire scénario envisageable serait en effet de nous retrouver munis de dispositions constitutionnelles inadéquates, qu'il serait de fait impossible de modifier en raison d'un mécanisme de révision requérant le vote unanime de 25 États membres ou plus.

I hope that the agreements, founded as they are on fairness and solidarity among the Member States, will break with the rule of unanimity in fiscal matters.
Je souhaite que les accords, fondés sur l’équité et la solidarité entre les États membres, rompent avec la règle de l’unanimité en matière fiscale.

This facilitated decision-making and avoided the frequent delays inherent to the search for a unanimous agreement among the twelve Member States.
Cela rend l'adoption des décisions plus facile en évitant les blocages inhérents à la recherche d'un accord unanime à 12 États membres.

Section 41 enumerates certain amendments that require unanimous agreement among the Senate, House of Commons and the legislative assemblies of all the provinces.
L’article 41 énumère certaines modifications qui doivent obtenir le consentement unanime du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de toutes les provinces.