Vertaling van "unanimous agreement within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement within the trade | inter-branch agreement | inter-trade agreement
accord interprofessionnel

political agreement | political agreement within the Council
accord politique au sein du Conseil

unanimous agreement
consentement unanime

Agreement Within Civil Aviation for the Purpose of A-OSH Inspections
Entente au sein de l'Aviation civile concernant les inspections de la SST - Aviation

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement
convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés

Agreement on a Temporary Cease-fire and the Cessation of Other Hostile Acts on the Tajik-Afghan Border and within the Country for the Duration of the Talks
Accord de cessez-le-feu et de cessation temporaires des hostilités à la frontière tadjiko-afghane et à l'intérieur du pays pendant la durée des pourparlers

unanimous shareholder agreement
convention unanime des actionnaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Due to insurmountable difficulties in reaching a unanimous agreement within the Council on the language arrangements, negotiations failed several times.
En raison de difficultés insurmontables empêchant de parvenir à un accord unanime, au sein du Conseil, sur le régime linguistique, les négociations ont échoué à plusieurs reprises.

This issue, which already goes back two decades, requires unanimous agreement within the Council to determine the language arrangements applicable to intellectual property rights in the European Union.
Ce dossier, qui remonte déjà à deux décennies, nécessite un accord unanime au sein du Conseil pour définir le régime linguistique applicable aux droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne.

4. For decisions concerning matters that fall within the competence of the Member States, the position to be taken by the Union and its Member States within the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by unanimity on a proposal from the Commission or from any Member State, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within one month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies, notably due to a parliamentary scrutiny reserve.
4. Pour les décisions relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union et ses États membres au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou de tout État membre, sauf si un État membre a fait savoir au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut accepter la décision du comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs, notamment en raison d’une réserve d’examen parlementaire.

There is not – and I repeat, there is not – unanimous agreement within the Member States of the European Union that the Italian Presidency should present a resolution on behalf of Europe.
Les États membres de l’Union européenne ne sont pas tous d’accord - et j’insiste sur ce point - pour que la présidence italienne présente une résolution au nom de l’Europe.

The statement on the Iraq crisis adopted at the end of the Council’s work gives a clear list of the many important points on which there is unanimous agreement within the Union.
Le communiqué que nous avons approuvé à l'issue des travaux du Conseil énumère avec précision les nombreux points importants sur lesquels il y a un accord unanime au sein de l'Union.

There was also almost unanimous agreement within the temporary committee on banning funding for research into reproductive cloning.
La position de la commission temporaire a également été quasi unanime sur l’interdiction du financement de la recherche en matière de clonage reproductif.

The Convention of Rotterdam does not fall within the category of agreements which, under Article 133(5) EC, require unanimity within the Council, so that additional recourse to Article 133 EC could not have any impact on the voting rules applicable within the Council, since the latter provision provides in principle, in the same way as Article 175(1) EC, for recourse to qualified majority voting.
En effet, la convention de Rotterdam ne rentre pas dans la catégorie des accords qui, en vertu de l'article 133, paragraphe 5, CE, requièrent l'unanimité au sein du Conseil, de sorte que le recours additionnel à l'article 133 CE ne pouvait avoir aucune influence sur les règles de vote applicables au sein du Conseil, cette dernière disposition prévoyant en principe, au même titre que l'article 175, paragraphe 1, CE, le recours à la majorité qualifiée.

First, the Convention does not fall within the category of agreements which, under Article 133(5) EC, require unanimity within the Council, so that additional recourse to Article 133 EC could not in this case have any impact on the voting rules applicable within the Council, since the latter provision provides in principle, in the same way as Article 175(1) EC, for recourse to qualified majority voting.
53 D’une part, en effet, la convention ne rentre pas dans la catégorie des accords qui, en vertu de l’article 133, paragraphe 5, CE, requièrent l’unanimité au sein du Conseil, de sorte que le recours additionnel à l’article 133 CE ne pouvait, en l’espèce, avoir aucune influence sur les règles de vote applicables au sein du Conseil, cette dernière disposition prévoyant en principe, au même titre que l’article 175, paragraphe 1, CE, le recours à la majorité qualifiée.

—the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),
—la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,