Vertaling van "unanimous consent even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimous consent
accord unanime

unanimous consent
consentement unanime

by unanimous consent of the House
avec le consentement unanime de la Chambre

expanded unanimous consent formula
règle élargie de l'unanimité

doctrine of unanimous consent
doctrine du consentement unanime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I do not understand how I could be refused unanimous consent even before I said what it is sought for.
Je ne comprends pas que le consentement soit refusé avant même que j'aie énoncé ce dont il s'agit.

5. Is aware that the rebudgeting of the uncommitted amounts of 2014 in 2015, according to Article 19 of the MFF, implies a revision of the MFF by 1st May 2015, which, even if technical, has to comply with the multiannual budget procedure: a proposal for a revision of the MFF by the Commission, consent by Parliament and adoption by unanimity by the Council; stresses, moreover, that in order to have the Operational Programmes adopted, a corresponding draft amending budget covering the respective commitments appropriations for 2015 also needs to be approved, which implies, in the best-case scenario, a delay in the effective start-up of those programmes’ implementation until mid-2015;
5. est conscient que la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés au titre de l'article 19 du CFP impliquera une révision du CFP au 1 mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, devra respecter la procédure budgétaire pluriannuelle: une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, l'approbation du Parlement et l'adoption par le Conseil à l'unanimité; souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

6. Considers that the re-budgeting of uncommitted 2014 amounts in 2015 is to be avoided as far as possible, given that, according to Article19 of the MFF, such re-budgeting implies a revision of the MFF by 1 May 2015 which, even if technical, must comply with the multiannual budget procedure, i.e. a proposal for a revision of the MFF by the Commission, consent by Parliament and unanimous adoption by the Council; expresses deep concern regarding the complexity of such re-budgeting and recalls the importance of avoiding any decrease in the cohesion policy budgetary engagements for 2014-2020;
6. estime que la rebudgétisation en 2015 des sommes non engagées en 2014 doit être évitée autant que possible, étant donné que, d'après l'article 19 du CFP, une telle rebudgétisation implique une révision du CFP d'ici au 1 mai 2015, qui, même si elle est technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle, c'est-à-dire qu'elle doit passer par une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, par l'approbation du Parlement et une adoption à l'unanimité par le Conseil; fait part de ses préoccupations au vu de la complexité d'une telle rebudgétisation et rappelle l'importance d'éviter toute diminution des engagements budgétaires de la politique de cohésion pour 2014-2020;

4. Is aware that the rebudgeting of uncommitted amounts of 2014 in 2015, according to Article 19 of the MFF, implies a revision of the MFF by 1 May 2015, which, even if technical, has to comply with the multiannual budget procedure: a proposal for a revision of the MFF from the Commission, the consent of Parliament and adoption by unanimity in Council; moreover, for the Operational Programmes to be adopted, also a corresponding draft amending budget covering the respective commitment appropriations for 2015 needs to be approved, which implies, in the best case, a delay in the effective start-up of those programmes implementation until mid-2015;
4. est conscient que la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés au titre de l'article 19 du CFP implique une révision du CFP au 1mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle: une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, l'approbation du Parlement et l'adoption par le Conseil à l'unanimité; souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

I know you're doing this with his permission, but we do need unanimous consent even to have Mr. Obhrai bring the motion forward on the part of Mr. Goldring.
Je sais que vous agissez avec sa permission, mais nous avons besoin du consentement unanime même pour que M. Obhrai présente la motion au nom de M. Goldring.

However, if a member of the committee asks that the document be distributed anyway and if the members who are present at that moment give their unanimous consent, even if there are only three or four members, the document can be distributed in only one of the two official languages, as Ms. Yelich just stated.
Toutefois, si un membre du comité demande que le document soit quand même distribué et que ceux qui sont présents à ce moment-là y consentent à l'unanimité, qu'ils soient seulement trois ou quatre, on peut le distribuer dans une seule des deux langues officielles, comme Mme Yelich vient de le mentionner.

– (EL) Madam President, I think that this evening’s debate is very important because, with the consent of the European Parliament, with the resolution that I imagine we are going to unanimously support tomorrow, we shall again give momentum to the implementation of the decent work agenda which we all supported last year.
- (EL) Madame la Présidente, le débat de ce soir est, selon moi, très important, car, avec le consentement du Parlement européen, avec la résolution que - je suppose - nous approuverons à l’unanimité demain, nous donnerons une nouvelle impulsion à la mise en œuvre du programme sur le travail décent que nous avons tous soutenu l’année passée.

The new Treaty even provides that the Council may, acting unanimously, with Parliament’s consent, identify other aspects of criminal laws procedure and other areas of crime to which the ordinary legislative procedure may apply.
Le nouveau traité prévoit même que le Conseil, statuant à l'unanimité, avec l'approbation du PE, peut identifier d'autres domaines de la procédure pénale ainsi que d'autres domaines de criminalité dans lesquels la procédure législative ordinaire peut être d'application.

[Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Mr. Speaker, I had indicated to the government House leader and the whip that I agreed to have the minister's statement and that we would give our unanimous consent, even though we received the information and the document very late.
[Français] M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Monsieur le Président, j'avais indiqué au leader du gouvernement et au whip que j'étais en accord avec la déclaration du ministre et qu'on accorderait notre consentement unanime, même si on a reçu de façon très tardive l'information et le document.

Mr. John Solomon: Madam Speaker, I would request unanimous consent, even though the Liberals declined the previous request, for this bill to be votable today.
M. John Solomon: Madame la Présidente, même si les libéraux ont refusé ma demande précédente, je demande le consentement unanime pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote aujourd'hui.