Traduction de «unanimous consent once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unanimous consent
consentement unanime

unanimous consent
accord unanime

by unanimous consent of the House
avec le consentement unanime de la Chambre

doctrine of unanimous consent
doctrine du consentement unanime

expanded unanimous consent formula
règle élargie de l'unanimité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They can vote against them if they wish. I ask for unanimous consent once more.
Je demande encore une fois le consentement unanime de la Chambre.

Once negotiations are successfully completed on all the 35 chapters of the EU's 'acquis', the Council must give its unanimous approval and Parliament its consent in order for an accession treaty to be signed.
Une fois que des négociations ont été menées avec succès sur les 35 chapitres de l'acquis de l'UE, le Conseil doit donner son approbation à l'unanimité et le Parlement doit consentir la signature d'un traité d'adhésion.

Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent once again, as dean of this House, as a member of this House.
Monsieur le Président, je demande une fois encore le consentement unanime à titre de doyen de cette Chambre, à titre de député de cette Chambre.

Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.
Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.

Mr. Speaker, pursuant to the question I put today, I seek unanimous consent, once again, particularly at the request of the Minister of Public Safety, to table the special investigation report from the University of Calgary audit services, a 27 page report that goes into the details of what is clearly an advertising scam.
Monsieur le Président, suite à la question que j'ai posée aujourd'hui, je demande encore une fois le consentement unanime, à la demande du ministre de la Sécurité publique surtout, pour déposer le rapport sur l'enquête spéciale menée par les services de vérification de l'Université de Calgary, un document de 27 pages qui présente en détails ce qui est manifestement un scandale en matière de publicité.

Once unanimity has been achieved, the European Parliament will naturally be asked to give its consent in accordance with Article 19 of the new Treaty of Lisbon.
Dès que nous aurons atteint l’unanimité, le Parlement européen devra donner son approbation, conformément à l’article 19 du nouveau traité de Lisbonne.

The stipulation in the Constitution that the Council European regulation establishing the office must be adopted unanimously once Parliament has given its consent has been retained, but the 2007 negotiations led to the introduction of a clause symmetrical to that referred to in the previous paragraph, which might be termed an ‘emergency accelerator’: if unanimity cannot be secured in the Council, a group of at least nine Member States may ask for the proposal to be referred to the European Council; if that body reaches a consensus, it refers the proposal back to the Council so that the procedure can continue; if no consensus has emerged in the European Council after four months, a group of at least nine Member States may request the automatic transition to enhanced cooperation.
L'unanimité pour l'approbation du règlement européen du Conseil l'instituant, après approbation du Parlement européen, continue d'être requise telle que dans la Constitution, mais dans les négociations de 2007, on a introduit une clause symétrique à celle mentionnée dans le paragraphe antérieur, qu'on pourra nommer d'"accélérateur d'urgence": en l'absence d'unanimité au Conseil, un groupe de neuf États membres au moins peut demander que le projet soit soumis au Conseil européen; si un consensus se dégage au sein du Conseil européen, il renvoie le projet au Conseil pour que la procédure se poursuive; si au bout de quatre mois, un consensus ne s'est pas dégagé au Conseil européen, neuf États membres au moins peuvent demander de passer automatiquement à une coopération renforcée.

I will ask for unanimous consent once again a little later.
Mais je compte bien redemander le consentement unanime un peu plus tard.

Finally Article III-274 of the Treaty establishing a Constitution for Europe states that once the Treaty comes into force, the Council, acting unanimously and after obtaining the consent of the European Parliament, may establish a European Public Prosecutor’s Office from Eurojust to combat crimes affecting the financial interests of the Union. The European Public Prosecutor’s Office would be responsible for investigating, prosecuting and bringing to judgment the perpetrators of, and accomplices in, offences of this type.
Enfin, le traité établissant une Constitution pour l’Europe prévoit, dans son art. III-274, que le Conseil, statuant à l’unanimité et après approbation du Parlement européen, peut instituer un Parquet européen à partir d’Eurojust pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

I trust you will find there is unanimous consent, once my colleagues opposite have stated their position, to go into committee of the whole, proceed with the report stage and third reading and refer the bill to the Senate.
J'ose croire et je pense que si vous le demandez, vous pourrez trouver consentement unanime pour qu'une fois que mes collègues de l'opposition auront exprimé leur position, on puisse passer en comité plénier, à l'étape du rapport et procéder avec la troisième lecture pour ensuite l'envoyer au Sénat.