Vertaling van "unanimous consent reinstated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimous consent
accord unanime

unanimous consent
consentement unanime

doctrine of unanimous consent
doctrine du consentement unanime

by unanimous consent of the House
avec le consentement unanime de la Chambre

expanded unanimous consent formula
règle élargie de l'unanimité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, at the beginning of the Third Session (1991-93) of the Thirty-Fourth Parliament, two bills from the previous session were, by unanimous consent, reinstated on the Order Paper at the same stage that they were at when Parliament was prorogued; committees have been reinstated, by unanimous consent, for the sole purpose of completing projects begun in the previous session.
Par exemple, au début de la troisième session (1991-1993) de la 34 législature, on a obtenu le consentement unanime pour réinscrire au Feuilleton deux projets de loi de la session précédente, à l’étape où ils en étaient lors de la prorogation du Parlement ; on a aussi reconstitué des comités avec le consentement unanime de la Chambre à seule fin de mener à terme des projets entrepris au cours de la session précédente .

However, when unanimous consent was withheld to reinstate a further six bills, the government sought and achieved reinstatement by adoption of a motion, following notice.
Lorsque le consentement unanime a été refusé pour le rétablissement de six autres projets de loi, le gouvernement l’a toutefois obtenu par l’adoption d’une motion, après avis ;

I think each and every one of us, if we were to look back at the history of the reinstatement process, would see that this process goes back some 30-plus years and, in fact, has precedent in this process where we have received unanimous consent in the previous times for reinstating bills that were advanced in the House in pre-prorogation periods.
Je pense que tous et chacun d'entre nous, si nous devions examiner l'historique du processus de rétablissement des projets de loi, nous verrions que ce processus remonte à plus de 30 ans et qu'en fait, il y a des précédents où nous avons reçu le consentement unanime les autres fois pour rétablir des projets de loi qui étaient étudiés à la Chambre avant la prorogation.

It was just another bungled job by the Department of Justice, led by the justice minister. That amendment had to be brought in with the unanimous consent of the House in order to reinstate what the victims had fought so hard and achieved in Bill C-41, which was their automatic right without the consent of the judge to make an impact statement at hearings.
Il a fallu le consentement unanime de Chambre pour y incorporer cet amendement visant à restaurer ce que les familles des victimes avaient lutté si chaudement pour faire adopter dans la loi C-41, soit leur droit automatique, non subordonné au consentement du juge, de faire une déclaration sur les répercussions du crime à ces audiences.

Given the tremendous support of Canadians for the reinstatement of capital punishment, and because it is the duty of MPs to represent their constituents' interests in the House, I seek the unanimous consent of the members present to make Bill C-218 votable this evening (1835 ) The Deputy Speaker: Is there unanimous consent to make this a votable item?
Étant donné l'appui énorme des Canadiens à l'égard du rétablissement de la peine de mort, et vu que les députés ont le devoir de défendre les intérêts de leurs électeurs à la Chambre, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi C-218 fasse l'objet d'un vote ce soir (1835) Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote ce soir?