Traduction de «unanimous consent unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unanimous consent
accord unanime

unanimous consent
consentement unanime

by unanimous consent of the House
avec le consentement unanime de la Chambre

expanded unanimous consent formula
règle élargie de l'unanimité

doctrine of unanimous consent
doctrine du consentement unanime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Michel Gauthier: Mr. Speaker, I would have liked it to be votable, but my discussions, particularly those with the parliamentary leader of the New Democratic Party, implied that I could not obtain unanimous consent—unless there was a change—and I was told that unanimous consent by the House and the NDP would be forthcoming only if the motion were not votable.
M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, j'aurais aimé qu'elle puisse faire l'objet d'un vote, bien sûr, mais des discussions que j'ai eues, notamment avec le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, m'ont laissé entendre que je ne pourrais obtenir le consentement unanime—à moins que la situation ne change—et on m'a dit que le consentement unanime de la Chambre et celui du NPD était acquis uniquement si la motion ne faisait pas l'objet d'un vote.

The House is a big machine, and we're all trained to say no to any proposal for unanimous consent, unless something has been pre-cleared.
La Chambre est une grosse machine, et nous sommes tous entraînés à refuser toute proposition qui demande le consentement unanime, à moins d'en avoir reçu l'autorisation préalable.

I ask that until this matter is resolved, and since there are only four of us but our party is growing, I am asking for your assurance that this matter will not come before the House for unanimous consent unless some of us are present in order not to give consent and then the matter can be resolved either in committee or through your wise counsel.
Puisque nous ne sommes que quatre députés indépendants et que notre groupe est en croissance, je demande que, tant que ce problème n’aura pas été réglé, vous nous donniez l’assurance que la Chambre ne sera pas appelée à donner son consentement unanime à propos de cette question sans que l’un d’entre nous soit présent pour refuser de donner son consentement et que l’affaire puisse être réglée soit au comité, soit par suite de votre sage décision.

4. For Joint Committee decisions concerning matters that fall within Member States’ competence, the position to be taken by the European Union and its Member States shall be adopted by the Council, acting by unanimity, on a proposal from the Commission or from Member States, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within 1 month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies.
4. Pour les décisions du comité mixte relatives aux questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union européenne et ses États membres est arrêtée par le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission ou d’États membres, sauf si un État membre a informé le secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut consentir à l’adoption de la décision par le comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs.

4. For decisions concerning matters that fall within the competence of the Member States, the position to be taken by the Union and its Member States within the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by unanimity on a proposal from the Commission or from any Member State, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within one month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies, notably due to a parliamentary scrutiny reserve.
4. Pour les décisions relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union et ses États membres au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou de tout État membre, sauf si un État membre a fait savoir au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut accepter la décision du comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs, notamment en raison d’une réserve d’examen parlementaire.

4. For Joint Committee decisions concerning matters that fall within Member States’ competence, the position to be taken by the European Union and its Member States shall be adopted by the Council, acting unanimously, on a proposal from the Commission or from Member States, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within 1 month of the adoption of that position that it can only consent to the decision being taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies.
4. En ce qui concerne les décisions du comité mixte relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union européenne et ses États membres est arrêtée par le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou d’États membres, sauf si un État membre a communiqué au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut consentir à l’adoption de la décision par le comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs.

The Speaker cannot consider the possibility of unanimous consent because the committee will never get that unanimous consent unless it is over my dead body and that of every member of the official opposition.
Le Président ne peut envisager la possibilité du consentement unanime, car le comité ne l'obtiendra jamais je m'y opposerai à mon corps défendant—, ni le consentement des députés de l'opposition officielle.

The Acting Speaker (Mr. McClelland): I am sorry, I cannot ask for unanimous consent unless I know specifically what we are talking about.
Le président suppléant (M. McClelland): Je suis désolé, mais je ne peux demander le consentement unanime, à moins de savoir précisément de quoi il s'agit.