Vertaling van "unanimous opinion reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unanimous opinion
avis unanime

unanimous opinion
jugement unanime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So I have the honour of moving the following motion, seconded by the leader of our party, the member for Toronto—Danforth: That the motion of the Bloc be amended by deleting all the words after “That, in the opinion of the House” and substituting the following: in order to honour the commitment to limit the federal spending power in Quebec's exclusive areas of jurisdiction, given the unanimous recognition by this House of the Quebec nation and the longstanding consensus in Quebec in this regard, the government should, so as to implement co-operative and assymetrical federalism: (a) provide a systematic right to opt out, with full financial compensation and without condition, of all existing and future programs, whether co-funded or not, that intrude into the exclusive jurisdictions of Quebec; (b) eliminate all federal spending in the exclusive jurisdictions of Quebec once a specific agreement has been reached by mutual consent with the government of Quebec; (c) transfer, at the request of the Government of Quebec, equivalent fiscal room.
J'ai donc l'honneur de proposer la motion suivante, secondée par le chef de notre parti, le député de Toronto—Danforth: Que la motion du Bloc soit modifiée par substitution aux mots suivant les mots « Que, de l'avis de la Chambre », de ce qui suit: dans le but de respecter l'engagement d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence exclusifs du Québec, vu la reconnaissance unanime par cette Chambre de la nation québécoise et vu le consensus historique au Québec en ce sens, le gouvernement devrait, afin de mettre en pratique le fédéralisme coopératif et asymétrique: a) prévoir un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition pour tous les programmes, existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence exclusifs du Québec; b) éliminer toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence exclusif du Québec après la conclusion d'une entente spécifique de gré à gré avec le gouvernement du Québec; c) transférer à la demande du gouvernement du Québec un espace fiscal équivalent.

It is thus indisputable that Mr Musotto was interviewed in his capacity as a Member of Parliament. He also gave his answers in that capacity, and it seems to me that any result which threatened to waive his immunity, or which threatened not to uphold his immunity, would go against the spirit, if not the letter, of the law. That is the unanimous opinion reached by the Committee on Legal Affairs in the course of lengthy debates.
C’est donc indiscutablement en qualité de parlementaire qu’il a été interrogé et qu’il a répondu et toute solution qui viserait à ne pas lui accorder le bénéfice de l’immunité ou à ne pas défendre son immunité serait, me semble-t-il, contraire sinon à la lettre, en tout cas à l’esprit du texte. C’est l’avis unanime qu’a formé, après de longs débats, la commission juridique.

9. If the Member State Committee fails to reach a unanimous agreement, the Commission shall prepare a draft proposal on the identification of the substance within three months of receipt of the opinion of the Member State Committee.
9. Si le comité des États membres ne parvient pas à un accord unanime, la Commission élabore un projet de proposition sur l'identification de la substance dans les trois mois qui suivent la réception de l'avis du comité des États membres.

(Motion deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Peter Julian: Mr. Speaker, I would like to ask the House for unanimous consent for the following motion: That, in the opinion of this House, the government should hold public hearings into the decision of Investment Canada to approve the sale of Terasen Gas to Kinder Morgan and should stay the final decision until the government ensures that the public interest and Canada's sovereignty are fully considered, and until the funds impounded by the government of the United States in the softwood lumber dispute are returned to Canadian producers, and until an agreement is reached with the government of the United States to resolve this decision.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé). M. Peter Julian: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir des audiences publiques sur la décision d'Investissement Canada d'approuver la vente de Terasen Gas à Kinder Morgan et devrait reporter la décision finale jusqu'à ce que le gouvernement se soit assuré que l'intérêt public et la souveraineté du Canada ont été pleinement pris en considération, jusqu'à ce que les fonds confisqués par le gouvernement des États-Unis dans le cadre du conflit sur le bois d'oeuvre soient remis aux producteurs canadiens et jusqu'à ce qu'une entente soit conclue avec le gouvernement des États-Unis pour régler cette question.

If the Member State Committee fails to reach a unanimous agreement, it shall adopt an opinion in accordance with Article 92(7) within 60 days of the referral.
Si le comité des États membres ne parvient pas à un accord unanime, il adopte un avis conformément à l'article 92, paragraphe 7 , dans les soixante jours qui suivent le renvoi du projet de décision.

The Council reached political agreement, pending and subject to the opinion of the European Parliament on changing the legal base of the regulation from article 95 of the Treaty (QMV) to article 93 (unanimity) on amending Regulation (EEC) 218/92 on administrative co-operation in the field of VAT and on amending the sixth Council Directive 77/388/EEC on VAT arrangements for certain services supplied by electronic means, as well as subscription-based and pay-per-view radio and television broadcasting.
Dans l'attente et sous réserve de l'avis du Parlement européen, le Conseil a marqué son accord politique sur le changement de la base juridique, qui ne serait plus l'article 95 du traité (vote à la majorité qualifiée), mais l'article 93 (unanimité), du règlement modifiant le règlement (CEE) nº 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine de la TVA, et sur la modification de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil concernant le régime de TVA applicable à certains services fournis par voie électronique, ainsi que les services de radiodiffusion et de télédiffusion fournis sur la base d'un abonnement ou "à la carte".

4. Is of the opinion that the European Council reached a totally unsatisfactory agreement on the crucial issue of the extension of majority voting in Council and codecision of Parliament; stresses the lack of consistency between the extension of QMV and codecision in the agreement; underlines that the present agreement implies that the role of the EP will not be extended in particular as regards external trade policy, agriculture and competition; emphasises the fact that retaining unanimity over tax issues will facilitate harmful tax competition between Member States; insists that the correct implementation of common policies, openness and democracy of the decision-making process and efficiency of the institutions are the only ways to make the enlargement process succeed;
4. est d'avis que le Conseil européen est parvenu à un accord des plus insatisfaisant sur la question cruciale de l'extension du vote à la majorité au Conseil et de la codécision au Parlement européen, affirme qu'il n'y a aucune cohérence dans l'accord entre l'extension du vote à la majorité qualifiée et la codécision, souligne que, dans ses termes actuels, l'accord n'entraîne pas une extension du rôle du Parlement, notamment en ce qui concerne la politique commerciale extérieure, l'agriculture et la concurrence, fait valoir que la règle de l'unanimité dans le domaine de la fiscalité favorisera une concurrence fiscale dommageable entre les États membres et réaffirme que la mise en œuvre correcte des politiques communes, le caractère ouvert et démocratique de la prise de décision et l'efficacité des institutions de l'Union sont les seuls moyens pour que l'élargissement soit couronné de succès;

Once the Commission and the European Parliament have extended their Opinions, the ECB Recommendation will be discussed by the Council at the level of the Heads of State or Government, with a view to reach unanimous agreement.
Une fois que la Commission et le Parlement européen auront donné leur avis, la recommandation de la BCE sera examinée par le Conseil au niveau des chefs d'État ou du gouvernement, en vue de parvenir à un accord unanime.

The opinion that it expressed was unanimous and reinforced two earlier opinions this same committee had reached.
L'avis qu'il a émis était unanime et a renforcé deux avis précédents auxquels le Comité était parvenu.

The Council reached unanimous political agreement on the basis of a Presidency compromise, which took account of the European Parliament's opinion, on the proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council establishing a Community action programme to promote bodies active at European level and support specific activities in the field of education and training (10051/03).
Le Conseil est parvenu à un accord politique unanime, sur base d'un compromis de la Présidence tenant compte de l'avis rendu par le Parlement européen, sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (10051/03).