Vertaling van "unanimously a motion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposer of a motion [ introducer of a motion | motionist | sponsor of a motion ]
motionnaire [ proposeur | parrain d'une motion | premier parrain | auteur d'une motion ]

direction of motion | direction of movement | directional sense of a motion | sense of a motion
sens de mouvement

by request [ upon motion | upon a motion | on motion ]
sur requête

bring a motion [ make a motion ]
présenter une requête [ introduire une requête ]

right to make motions (1) | right to table a motion (2)
droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)

make a motion to a judge
présenter une motion à un juge

author of a motion
auteur d'une motion | motionnaire

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

A rotary axis of motion | A | A axis of motion | A axis
axe A de mouvement de rotation | axe A de rotation | A | axe de mouvement de rotation A | axe de rotation A | axe A

right to submit motions | right of motion | right to make a proposal
droit de proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I think if you seek it, you would find unanimous consent to unanimously adopt Motion No. 504, as unanimously amended, in the previous vote.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la version unanimement modifiée de la motion n 504 soit elle aussi adoptée à l'unanimité.

When the hon. government House leader rises and tells the House that there have been attempts to consult all members to obtain unanimous consent, any reasonable person would conclude that by normal practice by now, which is normal practice, as a member of this House whose consent is usually requested for such unanimous consent motions, I would have been approached.
Lorsque le leader du gouvernement à la Chambre dit que tous les députés ont été consultés afin d'obtenir le consentement unanime, tout être raisonnable en conclurait, selon l'usage habituel, que, en ma qualité de députée dont le consentement est habituellement nécessaire pour adopter les motions exigeant le consentement unanime de la Chambre, on m'a aussi consultée.

C. whereas on 27 July 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously approved a motion which committed the Italian government to present to the next UN General Assembly, after consulting the EU partners, but without being subject to the unanimous approval of all EU Member States, a motion for a resolution for the universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing the death penalty throughout the world,
C. considérant que le 27 juillet 2006, la Chambre des députés italiens a adopté à l'unanimité une résolution demandant au gouvernement italien de présenter lors de la prochaine Assemblée générale des Nations Unies, après avoir consulté ses partenaires de l'UE sans toutefois devoir passer par la procédure d'unanimité de tous les membres de l'UE, une proposition de résolution pour un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir complètement la peine capitale dans le monde,

B. recalling that on July 27, 2006 the Italian Chamber of Deputies unanimously approved a motion which committed the Italian government to present, at the next UN General Assembly, after consulting the EU partners, but without being subject to the unanimous approval of all EU Member States, a motion for a resolution for the universal moratorium on the death penalty, with a view to completely abolishing death penalty throughout the world,
B. rappelant que, le 27 juillet 2006, la Chambre des députés italienne a approuvé à l'unanimité une résolution engageant le gouvernement italien à présenter lors de la prochaine assemblée générale des Nations unies, après consultation des partenaires de l'UE mais sans être soumis à l'accord unanime de l'ensemble des États membres de l'UE, une proposition de résolution concernant un moratoire universel sur la peine de mort afin d'abolir totalement la peine de mort dans le monde entier,

At its session of 4 June 1996, the Regional Assembly voted unanimously a motion point 4 of which called on the Regional Government to:
Lors de la séance du 4 juin 1996, l'assemblée régionale a voté a l'unanimité une motion, dont le point 4 invitait le gouvernement régional à:

With autopilot motions we have a situation whereby the House puts restrictions on the moving of dilatory motions and unanimous consent motions.
La Chambre se trouve alors à imposer des restrictions à la présentation de motions dilatoires ou de motions exigeant un consentement unanime.

Debate arose on the motions in Group No. 2. By unanimous consent, Motions No. 5, 6 and 7 were withdrawn.
La personne autorisée consigne par écrit les motifs sur lesquels elle fonde son avis». Il s'élève un débat sur les motions du groupe n 2.

The fact, moreover, that we carried the motion in this House, with the enormous majority of 502 votes in favour and a paltry 17 against, shows that we are all unanimously in favour of renewing and boosting the Euro-Mediterranean Process.
Et ce que nous avons voté ici à une énorme majorité (502 voix pour, à peine 17 petites voix contre) montre bien que nous sommes tous unanimes pour relancer et enrichir ce processus euroméditerranéen.

During the last meeting, it adopted unanimously the motion for a resolution.
Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté la proposition de résolution à l'unanimité.

The debate continued on the motions in Group No. 1. By unanimous consent, Motion No. 8, in Group No. 3, was withdrawn.
Le débat se poursuit sur les motions du groupe n 1. Du consentement unanime, la motion n 8 du groupe n 3 est retirée.