Traduction de «unauthorised online offer » (Anglais → Français) :

In a case referred by the Cour de cassation (Court of Cassation) (France), the Court of Justice gave a ruling today on whether, in the light of that rule of jurisdiction, the author of a protected work may bring a claim for damages before the courts for the place where he is domiciled for harm resulting from an unauthorised online offer of reproductions of his work.
Saisie par la Cour de cassation (France), la Cour de justice s’est aujourd’hui prononcée sur la question de savoir si, au vu de cette règle de compétence, l’auteur d’une œuvre protégée peut porter devant les juridictions de son domicile une action en réparation du dommage résultant d’une offre en ligne non-autorisée de reproductions de son œuvre.

(hb) monitoring and reporting on the effect of legal online offers on use of unauthorised content;
(h ter) suivre et signaler les conséquences des offres licites en ligne sur l'utilisation de contenus non autorisés;

L. whereas a comprehensive overview of the online gambling sector, in terms of information and data regarding domestic and cross-border, intra-EU and global, authorised and unauthorised offer, is currently needed;
L. considérant qu'un panorama complet du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sous la forme d'informations et de données concernant l'offre nationale et transfrontalière, intra-européenne et mondiale, autorisée ou non, fait actuellement défaut;

Preventive enforcement measures aim at reducing the initial contact of citizens with the offer of cross-border online gambling services which are not compliant with the legislation in force in the recipient Member State ("unauthorised")[15] and at ensuring compliance with national gambling rules and common principles, such as player education and information, understanding players' choice and behaviour and encouraging responsible business conduct.
Les mesures d'application préventives visent à réduire le contact initial des citoyens avec l'offre de services de jeux de hasard transfrontières ne respectant pas la législation en vigueur dans l'État membre destinataire («non autorisés»)[15] et à assurer le respect des règles nationales et des principes communs en matière de jeux de hasard, comme la sensibilisation et l'information des joueurs, à comprendre les choix et le comportement des joueurs et à encourager des pratiques responsables de la part des prestataires.

4. Calls on the Member States to cooperate closely in order to solve the social and public order problems arising from cross-border online gambling, such as gambling addiction and misuse of personal data or credit cards; calls on the EU institutions to cooperate closely with the Member States in the fight against all unauthorised or illegal online gambling services offered and to protect consumers and prevent fraud; stresses the need for a common position on how to do this;
4. demande aux États membres de coopérer étroitement afin de résoudre les problèmes sociaux et relatifs à l'ordre public qu'occasionnent les jeux d'argent transfrontaliers en ligne, comme le phénomène de dépendance et l'exploitation abusive des données à caractère personnel ou de cartes de crédit; invite les institutions de l'Union à coopérer étroitement avec les États membres dans la lutte contre tous les services de jeux d'argent en ligne non autorisés ou illicites, à protéger les consommateurs et à empêcher la fraude; souligne la nécessité d'une position commune européenne sur la manière d'atteindre ces objectifs;

4. Calls on the Member States to cooperate closely in order to solve the social and public order problems arising from cross-border online gambling, such as gambling addiction and misuse of personal data or credit cards; calls on the EU institutions to cooperate closely with the Member States in the fight against all unauthorised or illegal online gambling services offered and to protect consumers and prevent fraud; stresses the need for a common position on how to do this;
4. demande aux États membres de coopérer étroitement afin de résoudre les problèmes sociaux et relatifs à l'ordre public qu'occasionnent les jeux d'argent transfrontaliers en ligne, comme le phénomène de dépendance et l'exploitation abusive des données à caractère personnel ou des données des cartes de crédit; invite les institutions communautaires à coopérer étroitement avec les États membres dans la lutte contre tous les services de jeux d'argent en ligne non autorisés et illicites, à protéger les consommateurs et à empêcher la fraude; souligne la nécessité d'une position commune européenne sur la manière d'atteindre ces objectifs;