Traduction de «from an unauthorised online offer » (Anglais → Français) :

This allows the Platform to take appropriate action, including taking down the offer from the site concerned. Notice and Take Down procedures (NTD) seek to offer a simple, fair and expeditious procedure to remove online offers of counterfeit goods.
Les procédures de notification et de retrait (PNR) se veulent un moyen simple, équitable et rapide de supprimer les offres en ligne de contrefaçons.

Having 28 different national consumer protection and contract laws discourages companies from cross-border trading and prevents consumers from benefitting from the most competitive offers and from the full range of online offers.
La coexistence de 28 législations différentes en matière de protection des consommateurs et de contrats dissuade les entreprises de se lancer dans les échanges transfrontières et prive les consommateurs de la possibilité d'accéder à l'éventail complet des offres disponibles en ligne pour y choisir celles qui sont les plus compétitives.

Sellers of counterfeit goods have become more adept at presenting their offers in such a way that it is not always possible to tell from the online offer whether the product is fake or genuine.
Les vendeurs de contrefaçons sont devenus plus habiles à présenter leurs offres de telle sorte qu’il n’est pas toujours possible de juger, sur la base de l'annonce en ligne, si le produit est un faux ou non.

In a case referred by the Cour de cassation (Court of Cassation) (France), the Court of Justice gave a ruling today on whether, in the light of that rule of jurisdiction, the author of a protected work may bring a claim for damages before the courts for the place where he is domiciled for harm resulting from an unauthorised online offer of reproductions of his work.
Saisie par la Cour de cassation (France), la Cour de justice s’est aujourd’hui prononcée sur la question de savoir si, au vu de cette règle de compétence, l’auteur d’une œuvre protégée peut porter devant les juridictions de son domicile une action en réparation du dommage résultant d’une offre en ligne non-autorisée de reproductions de son œuvre.

This platform, the world's biggest teachers' network, offers staff (teachers, head teachers, librarians, etc.) and pupils opportunities to communicate, collaborate and work on projects together. Develop a self-assessment tool on digital capacity (SELFIE) so that schools in the EU can, on a voluntary basis and using a set of common criteria, evaluate their digital capacity and develop and improve the way they use technologies for digital age learning. Further support Member States in providing high quality early childhood education and care and step up efforts to help them learn from each other and identify what works best. Offer policy guidance on the careers and professional development of teachers and school leaders by reinforcing peer learning under Education and Training 2020 through a series of expert seminars and linking it to the European sectoral social dialogue in education; Develop online communities and resources for school professionals, including new eTwinning opportunities for student teachers, online networks for early career teachers and their mentors, online courses (including Massive Open Online Courses), exchange of best practice among providers of Initial Teacher Education and a Digital Competence Framework to support teachers' self-assessment and development; Building on existing cooperation, including on skills strategies and school resources, set up a demand driven technical support arrangement in cooperation with the OECD to help Member States who voluntarily seek assistance, to design and implement major school education reforms.
Cette plateforme, qui constitue le plus important réseau d'enseignants au monde, offre au personnel scolaire (enseignants, chefs d'établissement, bibliothécaires, etc.) et aux élèves des possibilités de communiquer, de collaborer et d'œuvrer ensemble à des projets; élaborer un outil d'autoévaluation sur la capacité numérique (SELFIE - self-assessment tool on digital capacity) afin que les écoles de l'UE puissent, sur une base volontaire et au moyen d'un ensemble de critères communs, évaluer leur capacité numérique et développer et améliorer la manière dont elles utilisent les technologies d'apprentissage à l'ère numérique; continuer d'aider les États membres dans la mise en œuvre d'une éducation et d'un accueil de qualité pour les jeunes enfants et intensifier les efforts pour faciliter l'apprentissage mutuel et recenser les meilleures pratiques; offrir des orientations sur l'action à mener en ce qui concerne les carrières et le développement professionnel des enseignants et des chefs d'établissement en renforçant l'apprentissage par les pairs au titre du cadre «Éducation et formation 2020» à travers une série de séminaires d'experts et en le rattachant au dialogue social sectoriel européen dans le domaine de l'éducation; développer les communautés et les ressources en ligne pour les professionnels du milieu scolaire, notamment de nouvelles possibilités relevant d'eTwinning pour les futurs enseignants, des réseaux en ligne pour les enseignants en début de carrière et leurs tuteurs, des cours en ligne (y compris des cours en ligne ouverts et massifs), un échange de bonnes pratiques entre les fournisseurs de formation initiale des enseignants et un cadre de compétences numériques destiné à soutenir l'autoévaluation et le développement des enseignants; à partir de la coopération existante, notamment sur le plan des stratégies en matière de compétences et de ressources scolaires, élaborer un accord d'appui technique basé sur la demande, en concertation avec l'OCDE, ...

Further promoting tools to improve access to EU works online, including the creation of ready-to-offer catalogues of European films in order to give Video-on-Demand (VoD) services a well curated catalogue of films from different producers, the development of licensing hubs to facilitate the licensing of works in countries where they have not been released in cinemas or where there is no national distributor; and a larger use of standard identifiers of works.The use of common identifiers will help find rights holders more easily and facilitate licensing; Promoting wider access to EU works, and address linguistic barriers through more efficient funding subtitling and dubbing (including an online repository); investing in a European aggregator so that people can find more easily a legal offering of films online; promoting the use of data and automated tools for content recommendation, in view of developing and enlarging audiences for European works; working with film industry to promote the discoverability of European films and exploring joint promotion strategies for European co-productions; and funding in 2017 catalogues of European films for educational purposes to present the diversity and quality of European films to young audiences. Exploring new business models, starting with the EU animation sector by discussing how animation films and television animation can travel even better and discussing how the sector can scale up.
en continuant à promouvoir des outils pour améliorer l'accès en ligne aux œuvres européennes, parmi lesquels la constitution de catalogues de films européens prêts à être utilisés afin que les services de vidéo à la demande (VOD) possèdent un catalogue bien géré de films provenant de différents producteurs, le développement de plateformes d'octroi de licences afin de faciliter l'octroi de licences pour des œuvres dans des pays où elles ne sont pas sorties en salles ou lorsqu'il n'existe pas de distributeur national; et une plus grande utilisation d'identifiants standard des œuvres. L'utilisation d'identifiants communs facilitera la recherche des titulaires de droits ainsi que l'octroi de licences; en favorisant un accès plus large aux œuvres européennes et en surmontant les barrières linguistiques grâce à un financement plus efficace du sous-titrage et du doublage (y compris une base de données en ligne); en investissant dans un agrégateur européen pour permettre aux utilisateurs de trouver plus aisément les offres légales de films en ligne; en promouvant l'utilisation de données et d'outils automatisés pour la recommandation de contenus afin d'accroître et d'élargir le public des œuvres européennes; en collaborant avec l'industrie cinématographique afin de promouvoir la visibilité des films européens et en analysant les moyens d'élaborer des stratégies conjointes de promotion des coproductions européennes; et en finançant, en 2017, des catalogues de films européens à des fins éducatives pour présenter la diversité et la qualité des films européens à de jeunes publics; en étudiant de nouveaux modèles économiques, à commencer par le secteur de l'animation européenne , en examinant comment améliorer encore la diffusion internationale des productions animées télévisuelles et cinématographiques et favoriser le développement de ce secteur.

Brussels, 4 October 2011 – Have you been tempted by a cheaper online offer from another EU country but wondering how reliable it is to shop from abroad?
Bruxelles, le 4 octobre 2011 – N’avez-vous jamais été attiré par une offre bon marché en ligne dans un autre pays de l’Union européenne avant de vous interroger sur la fiabilité des achats à l’étranger?

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

Moreover, even in cases in which the operator has not played an active role of that kind, it cannot rely on that exemption from liability if it was aware of facts or circumstances on the basis of which a diligent economic operator should have realised that the online offers for sale were unlawful and, in the event of it being so aware, failed to act promptly to remove the data concerned from its website or to disable access to them.
Par ailleurs, même dans les cas où ledit exploitant n’a pas joué un tel rôle actif, il ne saurait se prévaloir de ladite exonération de sa responsabilité s’il a eu connaissance de faits ou de circonstances sur la base desquels un opérateur économique diligent aurait dû constater l’illicéité des offres à la vente en ligne et, dans l’hypothèse d’une telle connaissance, n’a pas promptement agi pour retirer les données en cause de son site ou rendre l'accès à ces données impossible.

One of the Commission's main objectives is to preserve a vibrant media landscape in the online environment, notably by ensuring that online offers of public broadcasters do not distort competition to the detriment of offers from online services and print media.
L'un des principaux objectifs de la Commission est de préserver un paysage médiatique dynamique dans l'environnement en ligne, notamment en veillant à ce que l'offre en ligne des radiodiffuseurs de service public ne fausse pas la concurrence au détriment de celle des services en ligne et de la presse écrite.