Vertaling van "unaware that the government had unilaterally " (Engels → Frans) :

As regards Turkey, its government had accelerated reforms and had made significant efforts towards achieving compliance with the Copenhagen political criteria, as well as considerable progress towards meeting the economic criteria.
S’agissant de la Turquie, son gouvernement avait accéléré les réformes et déployé des efforts importants pour parvenir à satisfaire aux critères politiques de Copenhague. De la même manière, des progrès considérables avaient été faits pour satisfaire aux critères économiques.

2. The Heads of State and Government had identified evaluation of implementation as a key tool to ensure that the significant results achieved by the Union and its Member States on the development of an Area of Freedom, Security and Justice are properly implemented and constantly reviewed, where appropriate, in order to respond to the real expectations of European citizens.
2. Pour les chefs d’État ou de gouvernement, l'évaluation de la mise en œuvre des politiques est un outil essentiel. Il permet de s'assurer que les avancées significatives de l'Union et ses États membres dans la création d'un espace de Liberté, de Sécurité et de Justice sont effectivement mises en œuvre et régulièrement examinées afin de répondre aux attentes des citoyens européens.

At the end of 2001, the Slovak government had, however, not yet made a final decision on whether or not to actually use this loan.
À la fin de 2001, le gouvernement slovaque n'avait toutefois pas encore arrêté de décision sur l'utilisation effective de ce prêt.

Notwithstanding Article 4 of Decision 2005/681/JHA, by letters dated 12 December 2012 and 8 February 2013, the United Kingdom informed CEPOL that it had unilaterally decided that it no longer wished to host the seat on its territory.
Nonobstant l'article 4 de la décision 2005/681/JAI, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire.

In this case, the Austrian government had argued that the national provision did not fall within the scope of the Directive as it was mainly aimed at maintaining the pluralism of the press in Austria.
Dans ladite affaire, le gouvernement autrichien avait soutenu que la disposition nationale ne relevait pas du champ d’application de la directive car elle visait surtout à maintenir le pluralisme de la presse en Autriche.

(49) In the decision-initiating proceedings, the Commission expressed doubts as to the incentive effect of the aid since it took the view that the indicators which the Basque regional government had when it notified the scheme undertaken to consider for the purpose of examining the incentive effect of the aid for large undertakings (evolution of R D spending, evolution of the number of people assigned to R D activities, evolution of R D spending as a proportion of total turnover) had not been taken into account and would be relevant for the purpose of assessing the incentive effect in the present case.
(49) Dans sa décision d'engager la procédure, la Commission a émis des doutes quant à l'effet d'incitation de l'aide, car elle considérait qu'il n'avait pas été tenu compte des indicateurs que le gouvernement basque s'était engagé à prendre en considération lors de la notification du régime en vue de l'examen de l'effet d'incitation des aides pour les grandes entreprises (évolution des dépenses de R D, évolution du nombre de personnes affectées à des activités de R D, évolution des dépenses de R D par rapport au chiffre d'affaires total).

The FCB complains that it has not been sufficiently consulted, that consultation had a purely formal character, and that the Government had completely ignored their suggestions for improvements which, they claim, were fully in line with the relevant acquis.
La FCB se plaint de n'avoir pas été suffisamment consultée, que la consultation ait eu un caractère purement formel et que le gouvernement ait totalement ignoré ses suggestions d'amélioration qui, selon elle, étaient parfaitement conformes à l'acquis en la matière.

For the purposes of the Regulations, the UK Government had considered listing, rather than defining, the bodies subject to the Directive but had concluded that any list would create difficulties.
Aux fins des règlements de 1990 et 1993, le gouvernement britannique avait envisagé d'établir une liste plutôt qu'une définition des organismes soumis à la directive, mais avait conclu qu'une liste créerait des difficultés.

In its letter dated 18 September 1995 the German authorities informed the Commission that the transfer of the shares of these four shareholders to the two companies of the Aicher group had become formally valid only on 21 March 1994 after the Bavarian Government had given its assent, which was necessary according to the partnership agreement.
Par lettre du 18 septembre 1995, les autorités allemandes ont fait savoir à la Commission que la cession des parts des quatre associés mentionnés ci-dessus aux deux sociétés du groupe Aicher n'était devenue officiellement effective que le 21 mars 1994, après obtention de l'accord du gouvernement bavarois, requis par les statuts de la société.