Member States shall also require manufacturers and importers to provide all the data on these non-tobacco ingredients in burnt and unburned form, and to demonstrate that the said ingredients are safe for the health of the consumer when used as intended in their tobacco products.
Les États membres exigent également des fabricants et des importateurs qu'ils fournissent des données toxicologiques sur ces ingrédients autres que le tabac, avec et sans combustion, et qu'ils apportent la preuve que ces ingrédients sont inoffensifs pour la santé du consommateur lorsqu'ils sont utilisés ainsi qu'il est prévu dans leurs produits du tabac.