Traduction de «uncertainty whether anyone else should » (Anglais → Français) :

6.04 (1) The notice of application shall be served on all parties in accordance with rule 5 and, where there is uncertainty whether anyone else should be served, the applicant may make a motion without notice to a judge for an order for directions.
6.04 (1) L’avis de demande est signifié à toutes les parties en conformité avec la règle 5. En cas de doute quant à l’obligation de le signifier à une autre personne, le requérant peut, sans préavis, demander des directives ou une ordonnance à un juge par voie de requête.

6.04 (1) The Notice of Application shall be served on all parties and, if there is uncertainty as to whether anyone else should be served, the applicant may apply ex parte to a judge for an order for directions.
6.04 (1) L’avis de demande est signifié à toutes les parties. En cas de doute quant à l’obligation de le signifier à une autre personne, le requérant peut demander des directives au juge par voie de requête ex parte.

(2) Where there is uncertainty whether anyone not a party to an application or motion should be served, the applicant may apply ex parte to a judge for an order for directions.
(2) En cas de doute quant à l’obligation de signifier l’avis de motion à une personne qui n’est pas partie à la demande ou à la motion, le requérant peut faire une demande ex parte au juge pour obtenir des directives par ordonnance.

9. The Committee shall, based on the risk profile referred to in paragraph 6 and the risk management evaluation referred to in paragraph 7(a) or 8, recommend whether the chemical should be considered by the Conference of the Parties for listing in Annexes A, B and/or C. The Conference of the Parties, taking due account of the recommendations of the Committee, including any scientific uncertainty, shall decide, in a precautionary manner, whether to list the chemical, and specify its related control measures, in Annexes A, B and/or C.
9. Sur la base du descriptif des risques mentionné au paragraphe 6 et de l'évaluation de la gestion des risques mentionnée à l'alinéa a) du paragraphe 7 et au paragraphe 8, le comité recommande à la conférence des parties d'envisager ou non l'inscription de la substance chimique aux annexes A, B et/ou C. La conférence des parties, tenant dûment compte des recommandations du comité, y compris toute incertitude scientifique, décide, de manière précautionneuse, d'inscrire ou non la substance chimique aux annexes A, B et/ou C, en spécifiant les mesures de réglementation de cette substance.

At the request of the undertakings concerned, however, the Commission should, in cases presenting novel or unresolved questions giving rise to genuine uncertainty, expressly assess whether or not any restriction is directly related to, and necessary for, the implementation of the concentration.
Toutefois, à la demande des entreprises concernées, la Commission devrait, dans les cas suscitant des questions inédites ou non résolues donnant lieu à une véritable insécurité, déterminer expressément si une restriction est ou non directement liée et nécessaire à la réalisation de la concentration.

Even in these States, there is still some uncertainty at the margins as to whether a non-financial corporate or expert investor should be treated as a professional or retail investor.
Même dans ces États, un certain flou subsiste quant à la question de savoir si une société non financière ou un investisseur privé non financier doit être traité comme un investisseur professionnel ou comme un petit investisseur.

Its departments will cooperate with the relevant authorities in Member States in order to uncover and clear up any suspicious or problematic situations, and any other uncertainties as to whether a national measure should be notified.
Ces services collaboreront aussi avec les autorités compétentes des Etats membres afin de déceler et clarifier les situations douteuses ou problématiques ainsi que toute autre incertitude relative au caractère notifiable d'une mesure nationale.

An assessment of the potential consequences of inaction and of the uncertainties of the scientific evaluation should be considered by decision-makers when determining whether to trigger action based on the precautionary principle.
Les décideurs devraient envisager une évaluation des conséquences potentielles de l'absence d'action et des incertitudes de l'évaluation scientifique au moment de décider s'il convient d'engager une action fondée sur le principe de précaution.