Traduction de «unchanged form since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unchanged form
sous forme active

since abstentions are a neutral form of voting ...
les abstentions ayant un effet neutre sur le vote ...

unchanged standard form contract
contrat de type standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Province of Burgenland has been deficiency guarantor for BB and its legal predecessors in virtually unchanged form since 1928.
Cette garantie de bonne fin (Ausfallshaftung) du land en faveur de BB et de ses prédécesseurs existe d'une manière pratiquement inchangée depuis 1928.

– having regard to the common position of the Council of 2 December 1996 on Cuba, as reiterated in unchanged form several times since then,
– vu la position commune du Conseil du 2 décembre 1996 sur Cuba, qui a été réitérée à plusieurs reprises sans modifications depuis lors,

The letter of amendment proceeds from the assumption that all the proposals flowing from COM(87) 100 and 101 are maintained unchanged, since these form the minimum policy foundation for the Commission's activities.
Le projet de cette Lettre rectificative est joint à la présente communication à la Commission. La Lettre rectificative prend comme point de départ le maintien inchangé de l'ensemble des propositions résultant des documents COM(87) 100 et 101, qui constitue le fondement politique minimum de l'action de la Commission.