29. Considers that the role of the ACTA Committee foreseen by the draft is unclear, and that it is unclear that it will operate in an open, inclusive and transparent manner; instructs the Commission to clarify, before initialling any agreement, the role of ACTA Committee and its governance particularly with respect to the European Parliament participation and the process of amending the Agreement;
29. estime que le rôle du comité prévu par le projet d'ACAC n'est pas clairement défini, et qu'il n'est pas évident qu'il agira de manière ouverte, intégratrice et transparente; donne instruction à la Commission de clarifier, avant de parapher tout accord, le rôle dévolu au comité de l'ACAC, en particulier de définir sa gouvernance par rapport à la participation du Parlement européen ou aux procédures de modification de l'accord;