The Commission concluded that the plan is in line with EU state aid rules, in particular Council Decision 2010/787/EU, which in the process of closing uncompetitive coal mines allows Member States to fund certain exceptional costs arising in order to alleviate the social and environmental impact.
La Commission a conclu que le projet était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, en particulier à la décision 2010/787/UE du Conseil, qui autorise les États membres, dans le cadre du processus de fermeture de mines de charbon non compétitives, à financer certains coûts exceptionnels résultant de ce processus afin d'en atténuer les conséquences sociales et environnementales.