Vertaling van "unconditional mfn clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]
clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]

MFN clause | most favoured nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

unconditional MFN tariff
tarif NPF inconditionnel

unconditional MFN principle
application inconditionnelle du principe de la nation la plus favorisée [ application sans condition du principe NPF | principe de l'application inconditionnelle de la clause NPF | principe inconditionnel de la nation la plus favorisée ]

most favored nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | NPF

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Calls on the Commission to respond unconditionally and in a flexible way to demands by ACP countries to review contentious issues in the IEPAs, including the definition of "substantially all trade"; the Most Favoured Nation (MFN) clause, obligations concerning the elimination of export taxes, the standstill clause and bilateral and special safeguards;
36. invite la Commission à satisfaire pleinement et avec souplesse à la requête des pays ACP de réviser les points épineux des APE d'étape, dont la définition de l'expression "en substance, toutes les activités commerciales", le traitement de la nation la plus favorisée (NPF), les obligations quant à l'élimination des taxes à l'exportation, la clause de statu quo et les mécanismes de sauvegarde bilatéraux et spéciaux;

34. Calls on the Commission to respond unconditionally and in a flexible way to demands by ACP countries to review contentious issues in the IEPAs, including the definition of ‘substantially all trade’; the Most Favoured Nation (MFN) clause, obligations concerning the elimination of export taxes, the standstill clause and bilateral and special safeguards;
34. invite la Commission à satisfaire pleinement et avec souplesse à la requête des pays ACP de réviser les points épineux des APE d'étape, dont la définition de l'expression "en substance, toutes les activités commerciales", le traitement de la nation la plus favorisée, les obligations quant à l'élimination des taxes à l'exportation, la clause de statu quo et les mécanismes de sauvegarde bilatéraux et spéciaux;