Vertaling van "unconditional most-favoured nation clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]
clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most-favored-nation clause [ most-favoured-nation clause ]
clause de la nation la plus favorisée

parity clause [ favored-nation clause | most favoured nation clause | piggyback clause | more favorable term's clause ]
clause de parité [ clause-taxi ]

MFN clause | most favoured nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most-favoured-nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | NPF

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

most-favored-nation principle | most-favoured-nation principle
régime de la nation la plus favorisée

most-favoured nation | MFN
nation la plus favorisée | NPF

most favored nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On audiovisual services, the European Community and its Member States have not made commitments and have taken exemptions to the Most Favoured Nation clause in the last multilateral trade negotiations Round, known as the "Uruguay Round".
En ce qui concerne les services audiovisuels, la Communauté européenne et ses États membres n'ont pris aucun engagement mais ont arrêté des mesures d'exemption du régime de la nation la plus favorisée dans le cadre du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales connues sous le nom "cycle d'Uruguay".

These clauses,sometimes referred to as "most-favoured-nation" clauses, required publishers to offer Amazon similar (or better) terms and conditions as those offered to its competitors and/or to inform Amazon about more favourable or alternative terms given to Amazon's competitors.
Ces clauses, parfois appelées clauses de la «nation la plus favorisée», obligeaient les éditeurs à offrir à Amazon des conditions similaires à (ou plus favorables que) celles accordées à ses concurrents et/ou à informer Amazon de l'offre de conditions plus favorables ou différentes à ses concurrents.

In this regard the Union should offer to OCTs the best possible treatment offered to any other trading partner through comprehensive most favoured nation clauses, while ensuring more flexible possibilities for trade relations for OCTs by limiting the treatment offered by OCTs to the Union to what has been offered to other major trading economies.
À cet égard, l’Union devrait offrir aux PTOM le meilleur traitement possible garanti à d’autres partenaires commerciaux au moyen de clauses globales de la nation la plus favorisée, tout en permettant aux PTOM d’être plus souples dans leurs relations commerciales en limitant le traitement accordé à l’Union par les PTOM à celui dont bénéficient d’autres grandes économies commerciales.

8. Believes that a critical mass has not been reached which would allow the benefits of this future TISA to be extended to the whole of the WTO’s membership, and consequently that the most-favoured nation clause of the GATS should not apply to the TISA;
8. estime que la masse critique qui permettrait d'étendre les bénéfices de ce futur ACS à l'ensemble des membres de l'OMC n'a pas été atteinte et que, en conséquence, la clause de la nation la plus favorisée de l'AGCS ne devrait pas lui être appliquée;

− The assurances I was given concerning generic medicines, the review clause and flexibility on how the Most Favoured Nation clause would operate meant that I was able to support this report, for which I was Rapporteur.
− (EN) J’ai pu soutenir ce rapport, pour lequel j’ai d’ailleurs assumé le rôle de rapporteur, grâce aux assurances que j’ai reçues concernant les médicaments génériques, la clause de révision et la flexibilité avec laquelle la clause relative au statut de nation la plus privilégiée serait appliquée.

Trade policy: on audiovisual services, the European Community and its Member States have not made commitments and have taken exemptions to the most favoured nation clause in the last multilateral trade negotiations round (the "Uruguay Round").
Politique commerciale: en ce qui concerne les services audiovisuels, la Communauté européenne et ses États membres n'ont pris aucun engagement mais ont arrêté des mesures d'exemption de la nation la plus favorisée dans le cadre du dernier cycle de négociations commerciales multilatérales ("cycle d'Uruguay").

Inasmuch as we are giving specific customs advantages, as compared with a most-favoured-nation clause, we cannot risk ignoring the existence of rules of origin and therefore of certificates, which require customs procedures.
Dans la mesure où nous donnons des avantages douaniers spécifiques par rapport à une clause de la nation la plus favorisée, nous ne pouvons pas faire l'impasse sur l'existence de règles d'origine et donc de certificats qui obligent à des procédures douanières. Donc, d'un côté, nous traitons les tarifs.

It was intended to offer an explanation of the fact that a good deal of the work has already been done because, thanks to the most favoured nation clause, we inherit everything that the previous negotiator has achieved.
Elle est là pour essayer de faire comprendre qu’effectivement une bonne partie du chemin a déjà été faite puisque ce qu’obtient celui qui a négocié avant vous, vous l’obtenez par le fait de la clause de la nation la plus favorisée.