Traduction de «unconstitutional in some » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

quasar | quasi-stellar object (QSO) | quasi-star a compact source of light and other radiation which can look like a star but has some of the properties of galaxies, including a large red-shift.Some astronomers consider some or all of the red-shift of certain quasars to be the result of some other phenomenon besides the expansion of the universe
quasar: tend actuellement à désigner tout objet d'apparence stellaire dont le spectre présente un fort décalage vers le rouge

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).

unconstitutional action
acte anticonstitutionnel

unconstitutional provision
inconstitutionnalité de la disposition

Free Trade and the Traveller: Some things change, Some things don't
Le libre-échange et le voyageur : certaines dispositions changent, d'autres demeurent les mêmes

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

to procure some result in the field of industry
s'étendre jusqu'à un résultat industriel

length (at some -)
en détail

benefits (some or all of the -)
tout ou partie des bénéfices, en tout ou en partie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A significant number of stakeholders, in particular businesses, strongly oppose the ‘opt-out’ model, arguing that it is more prone to abuse and that it may be unconstitutional in some Member States, or at least incompatible with their legal traditions.
Bon nombre de parties prenantes, notamment les entreprises, s’opposent vivement au modèle par consentement tacite, parce qu’il serait davantage exposé aux abus et pourrait être anticonstitutionnel dans certains États membres ou, à tout le moins, incompatible avec leur tradition juridique.

CN. whereas, at the request of several religious communities and the Hungarian Commissioner for Fundamental Rights, the Constitutional Court examined the constitutionality of the provisions of the Act on Churches and in its Decision 6/2013 of 26 February 2013 declared some of them unconstitutional and annulled them with retroactive effect;
CN. considérant qu'à la demande de plusieurs communautés religieuses et du commissaire hongrois aux droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité des dispositions de la loi sur les Églises et, dans sa décision 6/2013 du 26 février 2013, a déclaré certaines d'entre elles anticonstitutionnelles et les a annulées avec effet rétroactif;

CM. whereas, at the request of several religious communities and the Hungarian Commissioner for Fundamental Rights, the Constitutional Court examined the constitutionality of the provisions of the Act on Churches and in its Decision 6/2013 of 26 February 2013 declared some of them unconstitutional and annulled them with retroactive effect;
CM. considérant qu'à la demande de plusieurs communautés religieuses et du commissaire hongrois aux droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité des dispositions de la loi sur les Églises et, dans sa décision 6/2013 du 26 février 2013, a déclaré certaines d'entre elles anticonstitutionnelles et les a annulées avec effet rétroactif;

whereas in 1995 Sam Rainsy was unconstitutionally expelled from the National Assembly, but managed to recover his parliamentary seat at subsequent elections; whereas he has escaped several assassination attempts, including a deadly grenade attack in 1997, but some 80 of his supporters have been murdered,
considérant qu'en 1995 Sam Rainsy a été expulsé de l'assemblée nationale cambodgienne, en violation de la constitution, mais qu'il est parvenu à regagner son siège parlementaire lors des élections qui ont suivi, et qu'il a échappé à plusieurs tentatives d'assassinat, dont une agression mortelle à la grenade en 1997, mais qu'environ 80 de ses partisans ont été assassinés,

K. whereas in 1995 Sam Rainsy was unconstitutionally expelled from the National Assembly, but managed to recover his parliamentary seat at subsequent elections; whereas he has escaped several assassination attempts, including a deadly grenade attack in 1997, but some 80 of his supporters have been murdered,
K. considérant qu'en 1995 Sam Rainsy a été expulsé de l'assemblée nationale cambodgienne, en violation de la constitution, mais qu'il est parvenu à regagner son siège parlementaire lors des élections qui ont suivi, et qu'il a échappé à plusieurs tentatives d'assassinat, dont une agression mortelle à la grenade en 1997, mais qu'environ 80 de ses partisans ont été assassinés,

If that argument is received by the court, and that section of the custom agencies and anti-terrorism legislation is found to be unconstitutional, pending some criteria or other aspects that the Court might want to frame, that could have a major impact on your activities, the way I see it.
Si la cour accepte cet argument et que cette disposition est jugée inconstitutionnelle, dans les lois relatives à l'agence des services douaniers et à la lutte antiterroriste, et en attendant d'autres critères ou d'autres aspects que la cour pourrait vouloir définir, cela pourrait avoir des conséquences majeures sur vos activités, à mon avis.

By the way, the Indian Act itself is unconstitutional in some respects because it fails to observe the great principle of constitutional law in this country in that people are free to associate with whomever they want.
Soit dit en passant, la Loi sur les Indiens est inconstitutionnelle à certains égards, car elle ne respecte pas le grand principe du droit constitutionnel de ce pays, à savoir que les gens sont libres de s'associer à qui ils veulent.