In its judgment of 11 August 2016 the Constitutional Tribunal found the relevant provision of the Law of 22 July 2016 unconstitutional and the Venice Commission in its opinion of 14 October 2016, confirmed that that provision is not a solution in line with the principle of the rule of law.
Le Tribunal constitutionnel, dans une décision du 11 août 2016, a constaté l'inconstitutionnalité de la disposition correspondante de la loi du 22 juillet 2016, et la Commission de Venise, dans un avis du 14 octobre 2016, a confirmé que cette disposition ne constituait pas une solution conforme aux principes de l'état de droit.