Traduction de «uncoordinated anti-abuse » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

anti-abuse rules in the direct tax area
règles anti-abus dans le domaine de la fiscalité directe

anti-abuse provisions
dispositions anti-abus

Association Anti-abus sexuels du Québec
Association Anti-abus sexuels du Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, Member States' unilateral efforts to protect their tax bases with uncoordinated anti-abuse measures are creating obstacles for businesses in the Single Market and legal disputes.
De plus, les mesures non coordonnées contre les abus, prises unilatéralement par les États membres dans le but de préserver leur base fiscale, créent des obstacles pour les entreprises sur le marché unique et sont source de litiges.

12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;
12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;