These external changes would become law automatically with no further action required from the Canadian state or from Parliament, other than, in Bill S-12, a very vague, unelaborated, undefined duty to ensure the document with its amendments would be “accessible”.
Tout cela sans que le Parlement n'exerce un droit de regard. Les modifications externes entreraient automatiquement en vigueur sans que l'État canadien ou le Parlement n'ait à faire quoi que ce soit, sauf, comme l'indique le projet de loi S-12, s'acquitter d'une obligation extrêmement vague et mal définie qui consiste à garantir l'accessibilité du document avec ses modifications.